Question de : M. Philippe Brun
Eure (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Il attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le vide juridique qui concerne la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 dont l'article 14 indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Aucun décret d'application de cette loi n'a été, à ce jour, adopté ou publié. Par conséquent, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Ainsi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.