Réponse publiée le 26 septembre 2023

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connait une situation financière fortement dégradée. Celle-ci s'explique par une augmentation des dépenses de pensions plus dynamique que les recettes de cotisations salariales et patronales (+ 6,1 % contre + 4,7 % en moyenne annuelle entre 1990 et 2021), un grand nombre de départs anticipés au titre de la catégorie active (19 % sur le flux des départs 2021, dont 47 % dans la FPH et 6 % dans la FPT) ou des carrières longues (27 % sur le flux 2021 dont 15 % dans la FPH et 32 % dans la FPT) ainsi qu'un ratio démographique qui se dégrade, passant de 4,09 en 1990 à 1,55 en 2021 (source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, dit « Jaune Pensions », annexé au PLF 2023). Concernant plus spécifiquement l'évolution des effectifs de contractuels, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique de 2022 montre effectivement que, si leur nombre a augmenté de 3,4 % en moyenne annuelle contre une diminution de 0,2 % des fonctionnaires dans la FPH (fonction publique hospitalière) entre 2011 et 2020, cet écart est moins marqué dans la FPT (fonction publique territoriale) avec une évolution de 1,6 % en moyenne annuelle contre 0,3 % pour les fonctionnaires sur la même période. Ce déficit de la CNRACL est donc structurel et nécessite des hausses de taux régulières depuis 1995 dont les effets, couplés aux réformes des retraites passées en 2003, 2010 et 2014, ont permis à la caisse de retrouver des excédents pendant quelques années avant d'enregistrer à nouveau, depuis 2018, des résultats nets déficitaires ainsi que des réserves négatives depuis 2020, sans perspective d'évolution favorable. Dans ce contexte, il est essentiel d'assurer la soutenabilité du régime. C'est pourquoi il a été proposé, dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale en 2023, une nouvelle hausse du taux de contribution employeur d'1 point à partir de 2024, portant ce taux à 31,65 % afin de parvenir à l'équilibre du système. Il convient de préciser que cette hausse demeure particulièrement modeste au regard de la dégradation structurelle de la CNRACL. De plus, l'État s'est engagé à compenser intégralement cette hausse qui, par conséquent, ne devrait pas venir grever le budget des collectivités territoriales. Les ministres de la Transformation et de la fonction publiques, des Comptes publics et des Collectivités territoriales ont d'ailleurs reçu les associations d'élus dès le 13 février 2023, afin d'évoquer avec elles les différentes modalités de compensation envisageables et de la mise en place d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle. Lors de cette réunion, le Gouvernement a souscrit à la demande des associations d'élus de remise à plat globale de la situation du régime de retraite de la CNRACL, ce travail était engagé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime, ainsi qu'avec le COR (caisse d'orientation des retraites) concernant le mécanisme de solidarité entre régimes obligatoires de base de la compensation généralisée vieillesse dont la CNRACL est actuellement contributrice.