Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité afférente aux véhicules de fonction. Les véhicules de fonction sont soumis à différentes taxes, qui constituent des préoccupations récurrentes pour les entreprises. Concernant la TVA portant sur l'achat de tels véhicules, celle-ci n'est déductible qu'en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) n'est pas déductible. Les entreprises ne bénéficient donc d'aucun allègement de charges lorsqu'elles mettent à la disposition de leurs salariés des voitures particulières (VP) à usage professionnel, peu importe qu'elles en soient propriétaires ou locataires et qu'il s'agisse de véhicules électriques ou thermiques. Concernant la récupération de la TVA sur les carburants, la déduction est à 100 % pour les seuls véhicules utilitaires, mais pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %. De plus, les entreprises sont tenues d'intégrer la valeur des véhicules acquis ou loués dans leur résultat fiscal ; en plus de ne pas bénéficier de déductibilité sur ces véhicules, elles doivent s'acquitter de frais supplémentaires les concernant. Enfin, elles sont soumises à des cotisations sociales et charges patronales sur ce qui constitue un avantage en nature et donc un élément du salaire, pour un montant qui représente près de 50 % du montant de cet avantage en nature. Au final, ces véhicules de fonction représentent pour les entreprises un coût extrêmement important et parfois injuste. Il serait au contraire pertinent de soutenir et d'encourager une pratique qui constitue souvent une nécessité pour le salarié et qui peut participer à la limitation des émissions de CO2, avec la mise à disposition de véhicules en autopartage pour plusieurs salariés, les formations et la sensibilisation à l'éco conduite, la limitation de l'achat de véhicules privés et la conversion progressive et rapide des flottes de véhicules d'entreprises à l'électrique. Ce soutien pourrait se manifester par un allègement des charges qui pèsent sur les entreprises du fait l'acquisition ou l'utilisation de ces véhicules, une récupération à 100 % de la TVA sur les carburants ou encore une déductibilité de TVA sur les loyers ou l'achat d'un véhicule conçu pour le transport de personnes, d'autant plus s'il est électrique. Dans un souci de justice, d'équité, mais aussi de respect de l'environnement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre de telles mesures.