Réponse publiée le 27 juin 2023

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne, et plus particulièrement, des dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Il résulte ainsi des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) que les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant les dépenses qu'elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction. Toutefois, la taxe grevant l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte n'est pas déductible (6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI). Il en va de même de la TVA grevant les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules ainsi que des prestations de services de toute nature, notamment la location, y afférentes. Ce dispositif dérogatoire d'exclusion du droit à déduction de portée générale est conforme aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Il trouve sa justification dans la difficulté à opérer le suivi et le contrôle de la part d'utilisation de ces véhicules ou engins à des fins privatives ou étrangères à l'entreprise et, par conséquent, dans la maîtrise du risque que l'utilisation de tels véhicules puisse donner lieu à des consommations finales en franchise de TVA. Il n'est dès lors pas envisagé de le supprimer. Ce dispositif d'exclusion s'apprécie au cas par cas en fonction des caractéristiques techniques intrinsèques des véhicules ou engins et non de leur utilisation effective. Ainsi, les véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises bénéficient du droit à déduction. En outre, par exemple, même lorsqu'ils sont équipés d'une cabine comprenant, le cas échéant, une banquette permettant le transport de personnes, certains véhicules peuvent conserver un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. Par ailleurs, l'exclusion ne concerne en tout état de cause pas les véhicules destinés à être revendus à l'état neuf, ceux qui sont donnés en location ou qui sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. Elle ne s'applique pas non plus aux véhicules comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ainsi que, sous certaines conditions, aux véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Enfin, les entreprises de transport public de voyageurs peuvent déduire dans les conditions de droit commun la TVA afférente aux véhicules qu'ils affectent de façon exclusive à la réalisation de ces transports. Concernant le droit à déduction de la TVA grevant les carburants, il ne fait l'objet d'aucune exclusion ou limitation et s'opère dans les conditions de droit commun prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces carburants sont utilisés pour des véhicules non exclus du droit à déduction. En revanche, conformément aux dispositions du a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI, la TVA grevant les essences ou le gazole utilisé pour des véhicules exclus du droit à déduction n'est déductible qu'à hauteur de 80 % de son montant. Ces règles ont été progressivement assouplies au cours des dernières années afin que le périmètre de l'exclusion du droit à déduction concernant l'essence soit harmonisé avec celui concernant le gazole. En effet, avant le 1er janvier 2017, la TVA grevant les essences utilisées comme carburant n'était jamais déductible, même lorsque ce carburant était utilisé pour des véhicules ouvrant droit à déduction de la taxe. Enfin, concernant les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des véhicules exclus du droit à déduction fonctionnant à l'énergie électrique, la TVA grevant les achats d'électricité consommée par ces véhicules ne fait l'objet d'aucune exclusion et est déductible dans les conditions de droit commun (article 273 septies B du CGI). Dès lors, le droit en vigueur traduit un équilibre visant à maintenir l'exclusion du droit à déduction lorsqu'elle est nécessaire, tout en prévoyant des exceptions et des allègements de nature à en circonscrire ou en limiter les effets sur le principe de neutralité qui caractérise cette taxe.