Texte de la question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des animaux non domestiques présentés au public dans les établissements itinérants à partir du 30 novembre 2028. En novembre 2021, le législateur a adopté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le sort des animaux non-domestiques exploités par les établissements itinérants a été scellé en commission mixte paritaire. À compter du 30 novembre 2028, les cirques auront l'interdiction de détenir, transporter et d'exhiber en spectacle les animaux non domestiques. Toutefois, un flou demeure sur l'avenir de ces animaux. Il est prévu que « des solutions d'accueil pour les animaux [...] [soient] proposées à leurs propriétaires ». (alinéa 3 de l'article 46 de la loi n° 2021-1539). Aux mesures précises et concrètes, l'objectif d'adopter la loi en des termes consensuels a été privilégié. Dès lors, des clarifications quant aux conditions d'application de ladite interdiction sont à attendre de l'arrêté de son ministère. Or plus d'un an après la promulgation de la loi, aucun arrêté en ce sens n'a été publié. Cette lacune a d'ailleurs été soulignée par le rapport d'information sur l'application de la loi enregistré le 14 décembre 2022. Son ministère souhaite déployer simultanément la publication des textes règlementaires d'application à un plan d'accompagnement des acteurs de la filière. Pourtant, les consultations exigent du temps et bientôt les refuges n'en disposeront plus. À cinq ans de l'entrée en vigueur de l'interdiction, ils requièrent des éclaircissements pour se préparer à accueillir plus de 400 animaux. Par ailleurs, Mme la députée déplore un déséquilibre entre les soutiens publics alloués à l'accompagnement des cirques et ceux déployés ou prévus pour l'accompagnement des refuges. Un accompagnement à la création et au fonctionnement de refuges doit être prioritaire. Des subventions de fonctionnement seront nécessaires pour développer et pérenniser les refuges dont l'équilibre financier sera fragilisé par ces nouvelles missions. Il est illusoire de penser que demain, il reposera sur la bonne volonté des associations de protection animale. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités d'application de la loi, pour que le souhait du législateur soit respecté et que les professionnels du secteur puissent envisager sereinement l'interdiction prévue au 30 novembre 2028.