Texte de la question
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures relatives à l'endiguement de la prolifération de l'espèce du grand cormoran en France. En effet, sur le fondement de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le grand cormoran est aujourd'hui considéré comme une espèce protégée. Pour autant, cette espèce provoque des dérèglements et la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. En effet, le grand cormoran est une espèce d'oiseau piscivore qui est responsable de prédations sur les poissons des piscicultures mais aussi sur ceux présents en eaux libres. Aussi, si l'on se réfère au rapport Kindermann de 2008 : « le cormoran constitue une véritable menace qui pèse sur les stocks de poissons dans les eaux libres des côtes et à l'intérieur des terres. Les cormorans ont un besoin quotidien estimé de 400-600 g de poissons par individu, capturant ainsi chaque année plus de 300 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes ». Compte tenu de cela et malgré le statut d'espèce protégée, des dérogations préfectorales pour la chasse de cette espèce ont été instaurées. Or celles-ci sont insuffisantes pour la période 2022-2025. En effet, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025 prévoit qu'aucun tir de régulation du grand cormoran ne pourra être réalisé dans le département des Alpes-Maritimes pour la période triennale qui a débuté en automne 2022. En conséquence, elle lui demande s'il entend instaurer une dérogation ministérielle pour l'effarouchement et la régulation du grand cormoran avec un plafond de destruction d'une vingtaine de cormorans pour les zones comme les Alpes-Maritimes.
Texte de la réponse
Le grand cormoran est un oiseau protégé au niveau national ainsi qu'au niveau européen. Il bénéficie du régime général de la protection des espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive européenne n° 299/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. La régulation du grand cormoran fait l'objet d'une politique nationale depuis les années 1990. En tant qu'oiseau piscivore, sa prédation sur les espèces ichthyennes est un phénomène naturel. Pour atténuer les conséquences de celle-ci, un système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction, a été mis en œuvre. Ces dérogations ne visent pas à réguler l'espèce, mais à réduire sa prédation dans des zones déterminées. Dans ce cadre, l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté triennal, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles ces dérogations sont accordées, et est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux définissant les personnes habilitées, les périodes et les zones de tir autorisées. Dans ce contexte, l'arrêté triennal, pris le 27 août 2019, étant arrivé à échéance, de nouveaux plafonds pour les saisons prochaines ont été fixés. Aussi a-t-il été décidé, au terme de la période de consultation préparatoire à la rédaction du texte, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d'octroi de dérogations sur les cours d'eau et plans d'eau, de ne pas établir, au sein du nouvel arrêté triennal, de plafonds pour ce type de dérogations. Dans ce contexte, il est essentiel de pouvoir quantifier les pertes piscicoles par prédation pour permettre la reconduction de cet arrêté dans 3 ans, voire élargir à nouveau son champ d'application aux cours d'eau et plans d'eau. À cet égard, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) prévoit des mesures pour accompagner une étude portée par une structure collective du secteur aquacole. Le FEAMPA prévoit une aide relative à l'achat de matériels permettant de prévenir, voire réduire la prédation sur les étangs. Le nouvel arrêté triennal du 19 septembre 2022 est un texte cadre localement décliné par les préfets en vue de sa mise en œuvre. L'annexe présente par ailleurs les plafonds définis annuellement pour les 58 départements concernés, pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Le conseil national de protection de la nature, qui a été consulté sur ce sujet le 15 mars 2022, a prononcé un avis favorable.