Question de : Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Renaissance

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le moratoire actuellement en vigueur sur l'utilisation des machines à voter. Les machines à voter sont encore relativement peu connues en France : bien qu'elles soient utilisées par 1,4 million d'électeurs, elles ne sont installées que dans 66 villes. Sur les 36 000 communes que le pays compte, elles sont donc une rareté. À l'heure actuelle, un moratoire de 2008 empêche les communes de s'équiper avec de nouvelles machines, ce qui entraîne une obsolescence progressive des machines actuelles, datant souvent de 2004 ou de 2006. Les communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote (papier et machine). Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2012-154 du 10 mai 2012 qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé. Les machines restent tout à fait sûres malgré leur âge et elles sont en majorité en très bon état de marche. Elles rencontrent cependant un problème majeur à cause de leur ancienneté : le modèle n'est plus fabriqué depuis longtemps, ce qui rend difficiles les réparations, car les villes françaises n'ont pas le droit d'acheter de nouvelles machines depuis 2008. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la levée de ce moratoire, qui laisse pour l'instant les communes utilisatrices dans l'incertitude.