16ème législature

Question N° 593
de M. Xavier Batut (Renaissance - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Compte pénibilité des contrats courts

Question publiée au JO le : 02/08/2022 page : 3671
Réponse publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8371
Date de renouvellement: 28/02/2023

Texte de la question

M. Xavier Batut interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès au compte pénibilité des travailleurs titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois. Plus précisément, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet à l'employé d'acquérir des points sur son compte pénibilité à condition d'être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour financer : une formation professionnelle, un complément de rémunération lors d'un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Cependant, il apparaît que les salariés du particulier employeur et les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un mois sont totalement exclus du présent dispositif. Or peu importe la durée du contrat de travail, les salariés sont soumis aux mêmes conditions de pénibilité de manière prolongée, notamment les travailleurs intérimaires dont les contrats sont renouvelés successivement. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier cette iniquité.

Texte de la réponse

Le compte professionnel de prévention est un dispositif conçu comme un outil de prévention permettant d'inciter les employeurs à prévenir l'exposition de leurs salariés à la pénibilité. Son champ d'application couvre les salariés du droit privé affiliés au régime général ou agricole, ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé. L'article R. 4163-8 du code du travail prévoit que tous les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois, quel que soit la nature du contrat de travail sont concernés par le dispositif.  Cette restriction se justifie notamment par l'impératif d'assurer la possibilité d'une traçabilité effective des expositions. La collecte de ces données pour des salariés dont le contrat de travail est inférieur à un mois peut s'avérer complexe et lourd au regard du bénéfice attendu pour le salarié étant rappelé que pour acquérir un ou plusieurs points de compte professionnel de prévention (C2P), il est nécessaire d'avoir été exposé au moins un trimestre.  Néanmoins, le souhait de ne pas pénaliser les salariés les plus précaires se justifie et une réflexion sur cette question devra s'engager dans le cadre des travaux réglementaires sur l'application de la réforme des retraites pour améliorer l'utilisation du compte personnel de prévention et étudier la faisabilité d'un élargissement. Il est important de rappeler que les salariés dont les contrats sont inférieurs à un mois peuvent d'ores et déjà bénéficier des mesures de prévention déployées par l'Assurance maladie à travers des outils et des guides. De plus, l'article 24 de la loi du 2 août 2021 prévoit une expérimentation d'une durée de trois ans à destination des salariés des entreprises de travail temporaire. Elle vise à la réalisation par les médecins et infirmiers de santé au travail d'actions de prévention collective afin de prévenir les risques professionnels auxquels ces travailleurs sont exposés. Plus largement, l'amélioration des conditions de travail de certaines catégories de travailleurs, dont les travailleurs temporaires, est une priorité du 4ème plan santé au travail et du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels.  De même, les salariés des particuliers employeurs, du fait de la spécificité de leur régime, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif mais la prévention de leur exposition aux facteurs de risques professionnels est prise en compte à travers d'autres dispositifs. Les acteurs institutionnels comme la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), l'Institut national de recherche en santé (INRS) et la Direction générale des entreprises (DGE), ont mis en place une plateforme digitale, regroupant des ressources sur la prévention des risques professionnels et qui s'adresse à tous les acteurs du secteur des services à la personne, dont les particuliers-employeurs. Cette plateforme vise à développer une culture de la prévention, et à accompagner les acteurs dans la mise en place de parcours de prévention (https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/travailler-dans-sap/conditions-de-travail/portail-prevention-domicile-centre-de-ressources-sur-la-prevention). Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail adapte le suivi de l'état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur et la prévention des risques professionnels aux spécificités du secteur en consacrant un article spécifique au secteur (art. L. 4625-3 du code du travail). Ainsi, la loi prévoit que les particuliers employeurs adhèrent à un service de prévention et de santé au travail et que l'association paritaire national interbranche (l'APNI) est chargée d'organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et du suivi individuel de l'état de santé des salariés.  La branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a d'ores et déjà négocié un accord en date du 4 mai 2022 qui met en œuvre de manière opérationnelle le dispositif prévu par la loi du 2 août 2021. Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la création d'un Service de prévention et de santé au travail compétent nationalement (SPSTN), spécifiquement dédié au secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le SPSTN aura pour mission d'assurer le suivi individuel de l'état de santé et la prévention des risques professionnels des salariés de la branche.