Question de : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour obtenir leur numéro d'Insee. À la différence des Français nés et résidents en France, l'immatriculation auprès de la sécurité sociale pour les Français nés à l'étranger n'est actuellement pas assurée dès la naissance mais est conditionnée à un lieu de résidence ou à une situation d'emploi en France. Cependant, lorsque les Français non-résidents nés à l'étranger effectuent certaines démarches, notamment dans le cas d'un service civique ou d'une inscription dans une université française, ce numéro leur est indispensable. Cette situation les oblige donc à effectuer des démarches administratives difficiles et contraignantes auprès de la CPAM, pouvant les placer dans une situation d'inégalité vis-à-vis du reste de leurs concitoyens. En conséquence, il lui demande si des dispositions sont actuellement à l'étude afin d'affecter un numéro d'Insee aux citoyens dès la déclaration au consulat et, dans l'attente, de faciliter les démarches requérant un numéro Insee pour les Français nés à l'étranger et résidents hors de France.

Réponse publiée le 18 avril 2023

La procédure d'immatriculation des personnes au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dépend de leur lieu de naissance. L'immatriculation des personnes nées en France (hors Nouvelle-Calédonie) relève de la compétence de l'Insee ; celle des personnes nées à l'étranger ou en Nouvelle-Calédonie est déléguée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Jusqu'en juillet 2022, les personnes de nationalité française nées à l'étranger étaient immatriculées au RNIPP par la CNAV au moment où survenait le besoin de disposer d'un numéro d'inscription au RNIPP (NIR ou numéro de sécurité sociale), en général lors de l'arrivée en France pour y résider, étudier ou travailler. Conscient que ce dispositif générait des complications administratives pour les personnes concernées, l'Insee en collaboration avec le Service central de l'état-civil du ministère des affaires étrangères (SCEC) et avec la CNAV a fait procéder en 2022 à l'immatriculation systématique de toutes les personnes de nationalité française nées à l'étranger après 1970. Ces personnes disposent ainsi désormais d'un numéro d'inscription au RNIPP utilisable en cas de besoin. Cette opération a concerné 3 millions de personnes et s'est achevée en juillet 2022. Parallèlement, tout enfant de nationalité française né à l'étranger connu du SCEC est désormais systématiquement immatriculé au RNIPP par la CNAV dans des délais analogues à ceux des enfants nés en France.