Plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997
Question de :
M. Florent Boudié
Gironde (10e circonscription) - Renaissance
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros s'il s'agit d'une personne seule, ou 9 200 euros s'il s'agit d'un couple. Décidé il y a désormais 20 ans, cet abattement n'a jamais été réévalué et l'inflation n'a jamais été prise en compte. Aussi, il aimerait savoir si des initiatives sont envisagées afin de rééquilibrer cette mesure, devenue moins avantageuse avec le temps.
Réponse publiée le 27 juin 2023
L'article 125-0 A du code général des impôts prévoit le régime d'exonération fiscale concernant les plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Après huit ans de détention, les souscripteurs peuvent en effet bénéficier d'un abattement de 4 600 euros, s'il s'agit d'une personne seule, ou 9 200 euros s'il s'agit d'un couple. Cet abattement est annuel. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les sommes versées après le 27 septembre 2017 et faisant l'objet de retraits avant huit ans de détention du contrat. Des modifications de ces dispositions fiscales ne sont donc pas prévues à l'heure actuelle.
Auteur : M. Florent Boudié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 28 février 2023
Réponse publiée le 27 juin 2023