Texte de la question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de seuils générés par la structure actuelle de la contribution sociale généralisée (CSG). Depuis la loi de finances pour 2019, a été posé le principe de progressivité de la CSG avec une pluralité de taux en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales du foyer. En 2023, les taux, au nombre de quatre, sont les suivants : 0 %, 3,8 %, 6,6 % et 8,3 %. Si introduire de la progressivité dans ce prélèvement qui était classiquement proportionnel est une heureuse mesure pour soulager les contribuables au revenu les plus modestes, il reste que le système comporte un défaut significatif : le taux déterminé selon les règles décrites ci-dessus s'applique à la totalité du revenu assujetti et non pas à la seule tranche qui excède le seuil, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Ainsi, une personne dont le revenu bénéficie d'une modeste revalorisation le portant au taux supérieur se retrouvera beaucoup plus imposée, ce qui dans certains cas se traduit par un revenu net inférieur. Afin de mettre fin à de tels effets de seuil, elle l'appelle à modifier en profondeur l'architecture de la CSG afin de la faire fonctionner suivant un système de taux marginaux d'imposition sur le modèle de l'IRPP.