Réponse publiée le 24 octobre 2023

A compter du 1er janvier 1999, le législateur a institué une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) pour inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Entre 2013 et 2023, elle s'appliquait uniquement dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant caractérisé notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. L'article 73 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la TLV aux communes qui, sans appartenir à une zone d'agglomération continue tendue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à une attrition des logements disponibles pour l'habitation principale. Ce nouveau champ du zonage TLV vise en particulier les communes dans lequel le développement des résidences secondaires, conjugué à des niveaux de loyer dans le parc locatif privé et de prix immobiliers élevés, constitue un frein au logement permanent des résidents locaux. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants a modifié substantiellement la liste des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), permettant aux collectivités concernées de délibérer sur le sujet, avant le 1er octobre 2023. Ce décret prévoit que la commune de Mèze (Hérault) intègre le classement des communes couvertes par ce zonage, en tant qu'appartenant au nouveau champ du zonage TLV créé par l'article 73 précité.