Réponse publiée le 26 mars 2024

L'article L. 8212-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une Majoration pour la vie autonome (MVA) est versée aux bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement (APL), qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail et qui ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel.  La MVA cible ainsi des bénéficiaires de l'AAH précaires et dont les ressources sont faibles. Si elle ne permet pas de financer en tant que telles les adaptations nécessaires du logement, la MVA favorise l'autonomie dans le logement de la personne en lui assurant une ressource supérieure pour faire face aux charges résultant pour elle des dépenses courantes qui y sont liées.  Les bénéficiaires de l'AAH qui sont propriétaires de leur logement (ou dont les parents sont propriétaires de leur logement) sont par définition dans une situation moins précaire que les bénéficiaires locataires de leur logement. Il n'est pas prévu de revenir sur le critère de perception d'une aide au logement, qui contribue au ciblage délibéré de la MVA.  S'agissant de l'adaptation du logement, elle peut se faire via la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation matérielle, en nature, qui permet la mise en place d'aides humaines, animales et techniques. Les besoins de la personne sont évalués par une équipe pluridisciplinaire qui les traduit en nombre d'heures d'aide humaine et en prestations.