Réponse en séance, et publiée le 28 février 2024

CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES
M. le président . La parole est à M. Bryan Masson, pour exposer sa question, no 601, relative au contrôle aux frontières.

M. Bryan Masson . Vous le savez, le département des Alpes-Maritimes, plus qu'aucun autre département hexagonal, continue de subir une immigration de masse. Pourtant, afin de se conformer à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État a abrogé une disposition de notre droit permettant le refoulement immédiat à la frontière française de migrants en situation illégale. Cette décision ahurissante a été prise pour se conformer au droit de l'Union européenne en matière d'immigration.

Les chiffres sont alarmants, permettez-moi de vous les rappeler. En 2023, il y a eu 33 000 refoulements à la frontière, et plus de 1 400 pour le seul mois de janvier 2024.

Je l'ai dit, ces chiffres font des Alpes-Maritimes le département hexagonal le plus concerné par les entrées illégales et, par conséquent, par toutes les dérives que cela entraîne en matière de sécurité et de prise en charge par les collectivités quand il s'agit de mineurs, et ils sont nombreux.

Bien qu'elles fassent un travail remarquable, les autorités de police présentes à la frontière franco-italienne ne disposent donc plus des moyens juridiques et administratifs permettant de limiter le nombre d'entrées sur notre sol. Une fois de plus, la France se retrouve paralysée par la politique immigrationniste de l'Union européenne.

Le texte du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, tel qu'adopté en commission mixte paritaire, a été réduit à néant par les juges du Conseil constitutionnel, avant sa promulgation le 26 janvier dernier.

Mme Clémence Guetté . Tant mieux !

M. Bryan Masson . Sur le territoire français, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) restent non exécutées, le droit d'asile fait office de filière détournée de l'immigration et, dorénavant, la police ne pourra plus refouler immédiatement des clandestins en situation irrégulière à nos frontières.

La situation est alarmante ; elle nécessite des mesures urgentes pour protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre, je vous rappelle que 80 % des Français veulent en finir avec l'immigration massive. Il est donc impératif de prendre la mesure de cette volonté populaire et d'y apporter une réponse à la hauteur afin d'éviter les embûches juridiques que nous connaissons.

Il existe une solution prévue par la Constitution, mais elle demande du courage et, par-dessus tout, de la volonté politique : il s'agit du référendum. Monsieur le ministre, ma question peut sembler simple aux Français, mais difficile pour vous : comptez-vous enfin utiliser l'arsenal constitutionnel qui est la seule réponse viable pour en finir avec cette immigration incontrôlée ? Comptez-vous enfin satisfaire la volonté des Français ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports . Je ne vais pas revenir sur votre vocabulaire volontairement excessif. Vous m'interrogez sur l'impact, en matière de contrôle aux frontières intérieures, de la décision rendue par le Conseil d'État le 2 février dernier, après un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle, le 21 septembre 2023.

Revenons-en aux faits. Ces décisions ne remettent pas en cause le régime de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tel que la France a souhaité l'appliquer de manière continue depuis novembre 2015, conformément aux dispositions du code frontières Schengen. Elles ne mettent pas non plus en cause la possibilité, dans ce cadre, de prononcer des refus d'entrée à l'encontre des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer régulièrement sur le territoire national.

Autrement dit, il demeure possible de prononcer des refus d'entrée à nos frontières intérieures, à condition d'y adjoindre une mesure d'éloignement, qui peut prendre la forme soit d'une réadmission simplifiée, soit d'une décision portant OQTF.

Comme vous le savez, nous disposons d'accords de réadmission avec l'ensemble des pays frontaliers. Dans le cas de la frontière franco-italienne, il s'agit de l'accord de Chambéry, conclu entre la France et l'Italie le 3 octobre 1997.

Dès que cette décision a été rendue, les préfets concernés, en particulier le préfet des Alpes-Maritimes, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ont pris les dispositions nécessaires pour adapter le dispositif de contrôle aux frontières aux exigences résultant de ces décisions. Nous travaillons aussi à procéder à des aménagements plus durables de notre cadre procédural et de nos moyens, afin de tirer les conséquences de ces décisions.

Ainsi, je puis vous assurer, monsieur le député, qu'en matière de contrôle des frontières intérieures et extérieures de l'Europe, comme en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, l'action du Gouvernement est résolue.

M. le président. La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson. Mon vocabulaire était peut-être excessif mais sans doute pas moins que ne le sont les chiffres des Alpes-Maritimes. Je vous rappelle que 1 400 clandestins ont été refoulés à la frontière pour le seul mois de janvier 2024 et qu'il y en a eu 33 000 pour l'année 2023. J'entends les arguments figurant sur votre fiche, bien écrite, admettons-le, mais ils sont très loin des réalités. Je n'ai pas écrit ma question sans avoir consulté les services de l'État, en particulier les agents de la police aux frontières – je puis vous assurer de leur inquiétude et même de leur angoisse. Je vous invite donc à mettre le ministère de l'intérieur au travail pour les Français.