Question de : M. Serge Muller
Dordogne (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Serge Muller alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude et les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la mise en place de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Si l'objectif de protéger les terres de l'artificialisation grandissante mobilise tout le monde, la ZAN suscite de nombreuses difficultés dans sa mise en application par les élus locaux, particulièrement en zone rurale et dans les plus petites communes, qui ne disposent pas des moyens administratifs nécessaires pour s'adapter à cette règle et craignent de voir leurs projets structurants être bloqués par son application stricte. Aussi, un assouplissement de ces règles, intégrant une plus grande territorialisation de son application, apparaît nécessaire pour concilier au mieux écologie et développement économique et démographique des territoires. À l'heure où de nombreuses collectivités entament la révision de leurs documents d'urbanisme pour se mettre en cohérence avec les objectifs du SRADDET et de la loi en la matière, une prise de position rapide du ministère sur cette question est indispensable. Aussi, afin de répondre aux incertitudes crées par des déclarations récentes du Gouvernement sur un possible assouplissement de la règle du zéro artificialisation nette, il lui demande s'il envisage d'adopter un moratoire sur le déploiement de cette règle ainsi que sur la mise en conformité des documents locaux avec ses objectifs et s'il envisage de mieux prendre en compte les spécificités territoriales dans sa future définition du ZAN.