Réponse publiée le 4 juillet 2023

Vous avez souhaité appeler l'attention de monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil d'animaux sauvages pour obtenir une indemnisation des frais d'intervention et de garde lors de saisies judiciaires. Le ministre de la Justice porte une attention particulière à la lutte contre toutes les formes de maltraitance animale. Ainsi, le ministère de la Justice s'est pleinement investi dans l'élaboration de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, laquelle a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations, en procédant à une aggravation des peines encourues et en s'assurant de l'effectivité des dispositifs permettant le placement judiciaire des animaux secourus. Les associations de protection animale, telles que celles que vous évoquez, assument un rôle déterminant dans la lutte contre la maltraitance animale, en accueillant les animaux ayant fait l'objet de décisions de saisie ou de placement. Ces dernières supportent effectivement des frais de garde conséquents, lesquels ne sauraient conduire à obérer leurs capacités d'action. Aussi appartient-il à la juridiction répressive de statuer sur les frais qui ont été engagés au cours de la procédure, sur demande de l'association qui s'est constituée à l'audience. L'avant-dernier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal. L'article R. 131-51 du code pénal précise, quant à lui que, lorsque l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, le tribunal se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement. Dans une fiche technique datée du mois de septembre 2020 et relative à la lutte contre la maltraitance animale, la direction des affaires criminelles et des grâces a appelé l'attention des parquets sur la nécessité de mettre en œuvre ces dispositions mais également de privilégier des procédures rapides en la matière, au regard notamment du coût financier que représentent les frais de garde des animaux. Enfin, l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée a également entendu répondre à la problématique des frais de garde s'agissant des chats et des chiens trouvés errants ou en état de divagation en modifiant l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit désormais que les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde. Il est également exposé que le non paiement de ces frais par le propriétaire est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (R215-5-1 du code rural et de la pêche maritime). Le ministère de la justice sera, bien évidemment, attentif à la mise en œuvre effective de l'ensemble de ces dispositions.