Texte de la question

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes légitimes que suscite l'extinction prochaine des tarifs réglementés de vente de gaz prévue le 30 juin 2023. M. le député souligne que face à l'inflation persistante que connaît le pays, frappant d'ailleurs particulièrement les prix de l'énergie, le report, voire l'annulation, de la fin des tarifs réglementés de gaz serait d'intérêt public. En effet, il souhaite rappeler que d'après les données de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près d'un quart des Français ont été confrontés à des difficultés financières pour payer une facture énergétique. Dès lors, considérant d'une part que la Commission européenne a ouvert en octobre 2021 un précédent juridique dans la protection des consommateurs en autorisant les gouvernements à prendre des mesures exceptionnelles tendant notamment à la réduction de la concurrence et, d'autre part, qu'un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) comme l'envisage le Gouvernement n'offrirait en rien des garanties équivalentes et suffisantes aux consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, ou, à défaut, s'il envisage de reporter leur extinction.