Texte de la question
M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de l'exploitation des sites de stockage de gaz mis en sommeil dans sa circonscription et la gestion des stocks de gaz des nappes aquifères. Mis en service en 1982, mais fermé depuis 2014, le site de Saint-Clair-sur-Epte (Val d'Oise) est un stockage de gaz en nappe aquifère. Situé à une trentaine de kilomètres au nord de Pontoise, il s'étend sur 22 communes à cheval sur les régions Île-de-France, Normandie et Hauts-de-France. Seules les activités de compression demeurent actuellement. GRDF-Suez avait justifié cette décision par « la baisse de la demande des clients, sur l'ensemble des sites ». Aujourd'hui, dans un contexte d'inflation du prix de l'énergie dû à un contexte international instable qui pèse à la baisse sur les finances locales des collectivités, M. le député a été interpellé par les communes de Noyers et de Guerny s'agissant de sites de stockage de gaz mis en sommeil par Storengy. Leur réouverture permettrait des retombées financières sur les communes en possédant (Dangu, Guerny, Noyers, Authevernes, Bernouville, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Vesly, Neaufles-Saint-Martin.), tout en réimplantant de l'emploi dans ce bassin. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et faire face aux risques d'interruption des approvisionnements en gaz en provenance de Russie, la réglementation européenne du 27 juin 2022 avait prévu un objectif de stockage de gaz pour l'hiver. Ainsi, les opérations devaient remplir les installations de stockage souterrain de gaz à hauteur de 80 % au moins de leur capacité avant le 1er novembre 2022. L'objectif des 80 %, est atteint dans la plupart des sites de stockages en France, mais ces derniers devront être en partie vidés dans les semaines à venir en raison de contraintes techniques, car certains systèmes de stockage ont besoin de « respirer » afin de conserver leur performance pour les hivers à venir. C'est le cas pour les sites de stockage de cavités salines, mais aussi des nappes aquifères. Ainsi, les sites de stockage de gaz de la circonscription de M. le député, précédemment cités, pourraient être de potentiels candidats pour la participation à ce « défi de gestion ». Leur reprise d'activité permettrait de vider d'autres sites de stockage afin d'atteindre les objectifs de 35 à 40 % de taux de remplissage maximum imposé par des motifs techniques, tout en conservant des réserves stratégiques importantes au niveau national. Aussi, il lui demande si, dans le contexte actuel, il ne serait pas judicieux de sortir de leur sommeil ces différents puits de gaz, dont la réouverture serait utile tant au niveau local que national.
Texte de la réponse
Le Gouvernement et la majorité présidentielle se sont mobilisées pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de notre pays l'hiver dernier en adoptant plusieurs mesures dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment l'accélération du remplissage de nos stocks de gaz. Cela a permis à notre pays d'aborder l'hiver dernier avec ses stocks de gaz remplis au niveau le plus élevé et de passer l'hiver sans tensions sur notre système énergétique, grâce également au plan de sobriété qui ont permis d'économiser 12% de gaz et d'électricité combinés. Le code de l'énergie prévoit la possibilité d'exploiter des infrastructures de stockage de gaz naturel dans deux cadres distincts, à savoir le mécanisme de régulation des infrastructures essentielles de stockage de naturel et le cadre concurrentiel. Le mécanisme de régulation est appliqué aux infrastructures de stockage de gaz naturel que la programmation pluriannuelle de l'énergie identifie comme indispensables pour garantir la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes. L'infrastructure de stockage de Saint-Clair-sur-Epte ne figure pas dans liste mentionnée à l'article 10 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La capacité cumulée des onze infrastructures de stockage de gaz naturel figurant dans cette liste est en effet identifiée comme suffisante pour couvrir le besoin de modulation du système gazier français. Si l'effondrement des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a conduit à bouleverser les flux gaziers au sein du marché européen et a donc requis une adaptation des infrastructures d'importation de gaz naturel, celui-ci a en revanche eu un impact beaucoup plus modéré sur le besoin de modulation du système gazier français. Dans l'éventualité où le périmètre des infrastructures essentielles de stockage de naturel aurait besoin d'être revu, le rapport publié en avril 2023 par la Commission de régulation de l'énergie sur l'avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d'atteinte de la neutralité carbone, met en évidence que le besoin portera sur des capacités de stockage rapides, présentant des performances de soutirage élevées. L'infrastructure de stockage de Saint-Clair-sur-Epte présente au contraire des performances de soutirage limitées, avec un débit de soutirage volumique inférieur à ceux des infrastructures de stockage listées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'opérateur Storengy, titulaire de la concession d'exploitation d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel dans la région de Saint-Clair-sur-Epte, peut en revanche décider de remettre en exploitation cette infrastructure pour commercialiser les capacités de stockage dans un cadre concurrentiel, et répondre à une éventuelle demande de la part des fournisseurs de gaz naturel.