Question n°6101 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6101

de M. Julien Rancoule (Rassemblement National - Aude )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse

Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Baccalauréat des candidats individuels et des lycées hors contrats

Question publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2101

Réponse publiée au JO le : 23/05/2023 page : 4653

Texte de la question

M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'organisation du baccalauréat pour les candidats individuels et ceux des lycées hors contrat depuis le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique et les notes de service pour en définir les modalités du 28 et 29 juillet 2021 du ministère de l'éducation nationale ( cf. BOEN n° 30 du 29 juillet 2021 ; NOR : MENE2121270N, note de service du 28-7-2021. BOEN n° 31 du 26 août 2021 ; NOR : MENE2121284N, note de service du 29-7-2021). Pour les matières dites de tronc commun, les élèves des établissements publics et privés sous contrat sont examinés en contrôle continu et en classe durant leur année de 1ère et de terminale, alors que les élèves du hors contrat sont examinés en épreuve ponctuelle. Ces derniers ont alors le choix entre deux modalités de passage de ces épreuves : ou bien passer ces épreuves une seule fois en fin de 1ère sur le programme de la 1ère et en fin de terminale uniquement sur le programme de terminale. Ou bien passer ces épreuves une seule fois en fin de terminale uniquement sur le programme des deux années, 1ère et terminale. Si les candidats individuels et ceux des lycées hors contrat choisissent ce dernier cas de figure en passant leurs épreuves de tronc commun uniquement en terminale, ils se trouvent dans l'obligation d'attendre la fin de leur année de terminale pour passer la spécialité qu'ils ont choisi d'arrêter en première. Ils sont donc examinés en fin d'année de terminale sur le programme d'une matière dont ils n'ont suivi les cours qu'en première. Cette organisation soulève plusieurs questions et difficultés, tant pour les élèves que pour les professeurs. Elle apparaît anti pédagogique pour les élèves puisqu'elle sépare par un temps long (un an) la discipline enseignée et l'examen qui en contrôle l'acquisition. Elle apparaît également tout simplement contraire au bon sens, pour les mêmes raisons. Il est important de rappeler qu'en 2020, trois mois de confinement ont convaincu le Gouvernement qu'il était cruellement inéquitable de soumettre les élèves aux épreuves du baccalauréat. Que penser alors de l'obligation faite à certains candidats de se soumettre à une épreuve dont ils n'ont pas vu le professeur depuis un an ? Enfin, ces modalités semblent contraires à l'esprit du baccalauréat qui est d'être un diplôme national, ce qui sous-entend donc des modalités identiques pour tous. Il lui demande donc s'il va se saisir de ce problème le plus rapidement possible et apporter des solutions concrètes pour assurer des modalités d'organisations de baccalauréat plus justes pour tous les candidats, y compris les candidats libres et les candidats des lycées privés hors contrat.

Texte de la réponse

Lors de leur inscription à l'examen du baccalauréat, les candidats individuels, qu'ils soient scolarisés dans des lycées privés hors contrat ou qu'ils ne suivent aucune scolarité, précisent s'ils souhaitent être évalués, dans les enseignements relevant du contrôle continu et le cas échéant dans les enseignements optionnels, par des épreuves ponctuelles en une fois sur le programme de l'ensemble du cycle terminal, ou en deux temps, d'abord sur le programme de première puis l'année suivante sur le programme de terminale. Ce choix relève de la liberté individuelle du candidat en fonction de sa propre organisation. Ainsi, si les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat ne souhaitent pas laisser un délai d'un an entre la fin des enseignements suivis en classe de première et les évaluations ponctuelles, ils peuvent choisir d'être évalués en deux temps, comme décrit ci-dessus. Par ailleurs, il convient de rappeler que les candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat ne peuvent être évalués pour le baccalauréat dans les mêmes conditions que les candidats de statut scolaire. En effet, le contrôle continu ne peut pas être mis en place dans ces établissements selon les mêmes modalités que celles prévues dans les établissements publics et privés sous contrat car la liberté pédagogique des établissements privés hors contrat ne permet pas d'imposer, et par la suite de vérifier, le respect des programmes d'enseignement. Dans sa décision n° 424260 du 3 juillet 2019, le Conseil d'État a confirmé que la liberté pédagogique propre auxdits établissements de respecter ou non les programmes nationaux légitime les spécificités des modalités d'organisation du contrôle continu dans les établissements d'enseignement privé hors contrat. Les moyennes annuelles obtenues par les élèves des établissements privés hors contrat ne peuvent donc pas être prises en compte pour l'examen du baccalauréat.