Question de : Mme Florence Goulet (Grand Est - Rassemblement National)

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'écart entre les exigences du concours auxquels les infirmiers diplômés d'État (IDE) sont soumis pour entrer dans la fonction publique territoriale (FPT) et les besoins en personnel soignant, notamment dans les EHPAD. Le manque de personnel médical se fait de plus en plus criant sur tout le territoire français et cela est particulièrement vrai dans les départements ruraux. Les IDE sont, de ce point de vue, une ressource essentielle et il convient d'encourager l'attractivité de ce métier tant pour les candidats éventuels que pour ceux qui l'exercent déjà. Il se trouve que l'entrée dans la fonction publique territoriale constitue une perspective intéressante dans la carrière des IDE. Or les épreuves du concours portent tant sur l'exercice du métier d'infirmier proprement dit, que sur une connaissance très précise de la fonction publique territoriale. Sur ce dernier point, nombre d'infirmiers, pourtant très compétents, sont éliminés, ce qui pénalise leur recrutement au sein des EHPAD dans les communes rurales. Le recrutement des fonctionnaires par concours et l'indépendance des jurys de ces concours sont des principes essentiels. Cependant, ces principes ne s'opposent pas à ce que, au moins pour un temps et eu égard à l'intérêt général, les critères sur lesquels ils doivent fonder leur décision soient assouplis. Aussi, elle lui demande s'il envisage de tenir compte de la conjoncture très tendue dans le secteur médico-social en formulant des propositions en ce sens.

Réponse publiée le 24 octobre 2023

L'article L. 325-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. L'article L. 325-28 du même code prévoit une épreuve obligatoire d'admission, un entretien oral avec le jury, pour tous les concours sur titres de la fonction publique territoriale. Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par un diplôme d'Etat. En revanche, le jury doit apprécier la capacité des candidats à s'intégrer dans un environnement professionnel donné, à savoir l'environnement territorial. C'est pourquoi les dispositions du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux ne prévoient qu'une unique épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, qui vise à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ». Les centres de gestion, qui organisent notamment les concours d'infirmiers territoriaux, élaborent des notes de cadrage sur les épreuves des différents concours, permettant aux candidats de prendre connaissance des attentes du jury et de se préparer de manière efficace. A titre d'exemple, la note de cadrage du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne relative à l'entretien oral du concours d'infirmier précise que cette épreuve est à visée professionnelle, le candidat devant notamment apporter la preuve d'une perception pertinente des problématiques territoriales et d'une connaissance suffisante de son futur environnement professionnel en tant que cadre de la fonction publique territoriale, démontrer qu'il maîtrise « des connaissances basiques qu'un citoyen éclairé et a fortiori un fonctionnaire territorial ne saurait ignorer  ». Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modification du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, celui-ci étant suffisamment souple, avec une unique épreuve orale, et adapté à l'exercice de missions dans l'environnement territorial.