16ème législature

Question N° 6142
de M. Daniel Labaronne (Renaissance - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de projets agrivoltaïques

Question publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2092
Réponse publiée au JO le : 09/05/2023 page : 4169

Texte de la question

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte du préjudice agricole particulier qu'est susceptible de provoquer la prescription de diagnostics archéologiques préventifs dans le cadre de la réalisation de projets de parcs agrivoltaïques. Pour rappel, lorsqu'un projet d'aménagement présente le risque de détruire ou porter atteinte à des vestiges archéologiques, l'État doit prescrire à l'aménageur la réalisation d'un diagnostic ou d'une fouille d'archéologie préventive ; les opérations nécessaires à leur mise en œuvre sont alors effectuées par des opérateurs qualifiés placés sous le contrôle scientifique et technique du ministère de la culture. Aujourd'hui, ce sont en moyenne 2 200 diagnostics et 450 fouilles qui sont réalisés chaque année. Ces chantiers, amenés à se multiplier en raison de la politique de développement des énergies renouvelables, sont porteurs d'un préjudice particulier dans le cas de projets, tels que les parcs agrivoltaïques, où la qualité agronomique des sols est essentielle à l'exploitation agricole. À Auzouer-en-Touraine, la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire relevait par exemple que les sondages et terrassements effectués pour la réalisation de ces diagnostics étaient susceptibles de rendre incultivables des parcelles affectées pour une durée de près de 10 ans. Dans le cas de grands projets tels que des parkings ou des immeubles, qui rendraient inaccessibles d'éventuels vestiges pour une durée significative, la prescription de ces diagnostics se comprend, d'autant que les fouilles préventives ne portent pas atteinte au projet mais décalent seulement le début des travaux. Néanmoins, dans le cas d'un projet agrivoltaïque, ces fouilles préventives peuvent nuire à la qualité agronomique des sols et impactent fortement l'activité principale, à savoir la culture agricole. Sachant que, dans le cas de projets agrivoltaïques, l'installation doit impérativement préserver la production agricole comme activité principale et doit être réversible, les obligations de diagnostic et de fouille archéologique préventives peuvent sembler porter une atteinte disproportionnée à l'activité agricole principale. Aussi, il souhaiterait savoir si, pour répondre à cette problématique, un encadrement du panel des opérations de diagnostic archéologique à la disposition des services instructeurs est envisagé.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'instruction des projets d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures visant à concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine archéologique et le développement économique et social. Les diagnostics archéologiques permettent de détecter et caractériser les vestiges susceptibles d'être détruits par un projet d'aménagement. Si le diagnostic révèle la présence de vestiges, les services de l'État peuvent être amenés soit à prescrire une fouille pour permettre la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique identifié, soit à prescrire une modification de la consistance du projet afin de conserver in situ les vestiges tout en permettant la réalisation du projet. Cette mesure peut être étudiée par les services de l'État, avant toute prescription de fouille, en lien avec les maitres d'ouvrage. Depuis 2021, en région Centre-Val de Loire, près de 20 projets agrivoltaïques ont été précédés d'un diagnostic archéologique. En 2022, ils représentent, en moyenne, un peu plus de 15 % des surfaces prescrites. En amont de toute procédure d'autorisation, le pôle départemental des énergies renouvelables, guichet unique pour les porteurs de projets, sollicite les différents services concernés, notamment les directions régionales des affaires culturelles, pour recueillir leurs avis sur la sensibilité des projets. De plus, afin d'intégrer très en amont les enjeux archéologiques inhérent à leur projet, les aménageurs sont invités à interroger le service de l'État chargé de l'archéologie territorialement compétent pour s'informer de l'éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Des solutions techniques permettant d'éviter tout impact du projet sur le sous-sol peuvent alors être proposées par l'aménageur pour éviter la mise en œuvre d'un diagnostic. Deux projets sont ainsi à l'étude en Indre-et-Loire. Si une prescription se révèle nécessaire, les délais de réalisation des opérations dépendent de la nature et de la superficie du projet, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains par l'aménageur au profit de l'opérateur. Ils sont librement déterminés dans la convention de diagnostic ou le contrat de fouille qui lie l'opérateur à l'aménageur et peuvent donc être intégrés au calendrier des cultures dans le cadre des projets agrivoltaïques. De même, les conditions de restitution du terrain à l'issue des opérations sont définies dans la convention de diagnostic ou le contrat de fouille. Dans ce cadre, il revient à l'aménageur de définir toutes mesures particulières de remise en état du terrain, en fonction de la nature des travaux archéologiques, eux-mêmes fonction du type d'aménagement projeté. Pour les projets agrivoltaïques, les diagnostics archéologiques mis en œuvre sondent tout particulièrement les secteurs impactés par le projet (fondations, câblages, locaux techniques et voiries). Au-delà de ces secteurs, les diagnostics permettent de circonscrire l'étendue des vestiges archéologiques découverts et d'apporter toute information nécessaire aux services de l'État pour étudier la possibilité d'une modification du projet. En Indre-et-Loire, des modifications techniques ont été préconisées pour limiter au maximum les atteintes sur des vestiges archéologiques ; elles peuvent concerner le type de fondations employées pour les tables de panneaux solaires, le passage de câblage hors sol, l'implantation des locaux techniques et des voieries. À défaut d'accord avec le maitre d'ouvrage sur les modifications préconisées, une fouille est prescrite sur les secteurs où le projet détruira les vestiges archéologiques identifiés. Le dispositif actuel de l'archéologie préventive est donc adapté aux problématiques des projets agrivoltaïques. Il participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, respectant les enjeux de la transition écologique et la protection du patrimoine.