Question n°6160 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6160

de M. Benoît Bordat (Renaissance - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Santé et prévention

Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes

Question publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2126

Réponse publiée au JO le : 14/03/2023 page : 2471

Texte de la question

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes des kinésithérapeutes. Les dernières discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas permis de trouver un accord. En effet, une partie des syndicats a estimé que malgré un investissement significatif de 530 millions d'euros au bénéfice de la profession, son application étalée jusqu'en 2025 n'était pas en mesure d'effacer l'impact important de l'inflation que subissent actuellement les kinésithérapeutes. Ces professionnels, maillon indispensable de la chaîne de soin, font aujourd'hui face à une augmentation significative de leurs charges sans augmentation de leur revenu : revalorisation salariale des personnels, loyers, matériels, coût de l'énergie... Après près d'un an de négociation, l'avenant n° 7 de cette convention n'a pas obtenu l'accord de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession. Le rejet de l'avenant n° 7 suspend cet investissement et repousse une potentielle revalorisation de la profession à 2027, date de la reconduction de la convention. M. le député tient à rappeler que les kinésithérapeutes ont par ailleurs vocation à élargir le champ de leurs interventions comme le prévoit la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé en cours d'examen pour une seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Ils jouent par ailleurs un rôle particulièrement important dans la lutte contre les déserts médicaux, en faveur de la prévention et dans le maintien à domicile des patients. Il est indispensable de ne pas mettre en difficulté économique une profession essentielle et renforcer sa présence dans tous les territoires, notamment ruraux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur l'organisation de nouvelles négociations permettant d'aboutir à un accord ambitieux permettant de garantir un avenir pérenne et une rémunération juste aux kinésithérapeutes.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.