Texte de la question
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence de revaloriser l'indice de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Avant toute chose, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un auxiliaire de justice qui exerce des mesures de protection judiciaires sur décision du juge du contentieux de la protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et qui peut exercer sous différents modes d'exercice (salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel). Or depuis 2014, aucune revalorisation des MJPM exerçant à titre individuel n'a été effectuée, actant ainsi une différence de traitement entre les modes d'exercice de la profession. Cela alors qu'une mesure de protection gérée par un MJPM exerçant à titre individuel coûte 3 fois moins cher que celle exercée par une association. La suppression, par l'exécutif de l'époque, de l'indexation de leur forfait mensuel par mesures de protection sur le montant de l'AAH et du montant du SMIC horaire et la création d'un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection, a considérablement impacté la profession, les charges des MJPM exerçant à titre individuel, rouages pourtant essentiels de la vie des populations vulnérables, n'ayant cessé d'augmenter. Certes, le barème de la participation financière des personnes protégées a été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté ; alors même que cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État, ce dernier n'a pourtant pas revalorisé l'indice fixé en 2014. Interpellée sur le sujet par des acteurs de cette profession, elle souhaiterait savoir s'il envisage de revaloriser l'indice fixe de ces professionnels ou de consentir à leur élaborer un nouveau mode de financement.
Texte de la réponse
Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 M€ pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.