Question de : M. Yannick Favennec-Bécot (Pays de la Loire - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires lors de la liquidation de leur pension. Cette mesure adoptée lors de la réforme des retraites de 2023 n'est pas encore effective car toujours en attente de la publication du décret d'application. Dans sa première version, le bénéfice de cette mesure serait limité aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres au titre de leur carrière professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette bonification sera bien accordée à ces hommes et ces femmes engagés au service de la sécurité civile des Français, qui ont accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Réponse en séance, et publiée le 6 mars 2024

RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n°  616, relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Yannick Favennec-Bécot. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, une mesure très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires a été adoptée : l'attribution de trimestres supplémentaires, lors de la liquidation de leur pension de retraite, en compensation de leur engagement très fort et risqué, aux multiples conséquences personnelles et professionnelles.

Je fais partie de ceux qui, depuis de nombreuses années, plaidaient à l’Assemblée nationale pour que soit mieux reconnu l’engagement de ces hommes et de ces femmes au service de la sécurité des Français. Il y va de la pérennité et du développement de ce modèle unique de sécurité civile et, par conséquent, du secours apporté quotidiennement à nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux, comme je le constate dans mon département de la Mayenne.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente de publication. Dans sa première version, le bénéfice du dispositif était limité aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. Or, au sein de notre assemblée, le principe de cette bonification faisait consensus ; elle devait permettre d’accorder des trimestres supplémentaires au-delà – et en plus – des trimestres cotisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle devait donc s'appliquer à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, et non se limiter aux seuls volontaires inactifs pour compenser un déficit de trimestres.

Nous sommes nombreux à avoir averti le Gouvernement : exclure ces hommes et ces femmes du dispositif de bonification leur enverrait un mauvais signal alors qu'ils attendent cette reconnaissance depuis de nombreuses années. De surcroît, cela découragerait celles et ceux qui cumulent leur activité professionnelle avec leur engagement au service de la protection de nos concitoyens.

Certaines informations amènent à penser que la représentation nationale aurait enfin été entendue. Pouvez-vous me confirmer que notre volonté de reconnaissance et de justice à l’égard de tous nos sapeurs-pompiers volontaires sera bien respectée et m'indiquer dans quels délais cette mesure très attendue sera enfin effective ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Vous l'avez souligné, la réforme des retraites de 2023 a concrétisé – il faut y insister – une avancée jusqu’ici toujours écartée en attribuant des droits à la retraite aux sapeurs-pompiers volontaires, de manière à valoriser leur engagement et à garantir qu'il ne pèse pas sur leur future pension.

Le Gouvernement tiendra cet engagement – de façon rétroactive, je tiens à le préciser. Pour toute nouvelle liquidation de pension d'une personne ayant accompli par le passé au moins dix ans de service en tant que sapeur-pompier volontaire, ces périodes donneront lieu à des trimestres supplémentaires selon les conditions fixées par un décret.

Celui-ci prévoira bien que les trimestres supplémentaires seront accordés pour les années qui n'ont pas donné lieu à la validation de quatre trimestres et au cours desquelles des périodes d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ont été effectuées. La mesure permettra donc de corriger les interruptions de carrière et de garantir que l'engagement comme sapeur-pompier volontaire ne pèse pas sur l'acquisition de droits à retraite. Cette avancée correspond à l'esprit des débats ayant conduit à l'adoption de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.

Les amendements adoptés au Sénat prévoyaient que, dans le cadre de ce dispositif, quatre trimestres par année au maximum pouvaient être validés, ce qui, de fait, limitait le champ d'application de la mesure aux carrières incomplètes. Le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire – ayant abouti à la rédaction actuelle de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui renvoie à un décret – mentionne un coût de 30 millions d'euros pour la mesure, ce qui correspond au montant que représente la correction des interruptions de carrière engendrées par l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot. Vous ne m'avez pas donné de date, information pourtant attendue par nos sapeurs-pompiers. Nous leur devons cette reconnaissance si nous voulons pérenniser et développer l'engagement citoyen altruiste. Ce socle constitue un vivier de secours, un service de proximité en particulier dans nos territoires ruraux – je l'observe chaque jour dans mon département, la Mayenne. Il est urgent que ce décret soit publié et que la mesure entre enfin en application.