16ème législature

Question N° 6179
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sang et organes humains

Titre > Situation critique du don du sang - EFS

Question publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2127
Réponse publiée au JO le : 04/04/2023 page : 3181

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'urgence émis par l'Établissement français du sang (EFS) concernant la situation critique dans laquelle il se trouve actuellement. Chaque jour, les soignants ont besoin de 10 000 dons, pour soigner chaque année 1 million de malades. Alors que l'Établissement français du sang alerte des stocks actuels de produits sanguins, l'importance dont revêt le don de sang est primordiale et la situation appelle à une mobilisation commune. Aujourd'hui, la France compte 1,6 million de donneurs pour près de 3 millions de dons de sang. Au niveau de l'État, depuis le 16 mars 2022, répondant à la fois à un enjeu sociétal et à un enjeu de santé publique, le Gouvernement a fait de la France l'un des premiers pays au monde à avoir supprimé tout critère d'orientation sexuelle en matière de don du sang, tout en s'assurant d'un très haut niveau de sécurité transfusionnelle. La situation financière de l'EFS est déficitaire depuis plusieurs années : les prix de cessions des produits sanguins fixés par l'État demandent à être revalorisés ; ils ne couvrent pas actuellement leur prix de revient. D'autre part, les métiers de L'EFS n'étant plus suffisamment attractifs, des démissions de personnel s'enchaînent et l'EFS a 300 postes vacants, perturbant ainsi les collectes par manque de personnel. Courant 2022, les stocks de sang ont atteint un niveau critique avec moins de 11,9 jours de stock pour certaines régions en France, confirmant ainsi une baisse régulière de l'indice de générosité des Français qui est passé de 4,3 % en 2013 à 3,5 % en 2021. Depuis ce début d'année 2023, le stock est remonté à un niveau acceptable mais pour combien de temps car les problèmes de fond perdurent. Des pistes de solutions proposées par les associations de don du sang bénévole existent. Parmi celles-ci, un renforcement de la sensibilisation auprès des plus jeunes sur les enjeux que revêt le don du sang, notamment par l'intégration au sein des programmes scolaires d'un volet citoyenneté et solidarité. En effet, fidéliser les donneurs dès leur majorité permettrait de s'assurer pour l'avenir d'un nombre plus importants de donneurs. Enfin, alors que le don de plasma est en chute libre, n'assurant plus le contrat de livraison de 900 000 litres au Laboratoire de fractionnement et de biotechnologie, la France devient peu à peu dépendante des États-Unis concernant certains médicaments qui viennent à manquer ; il serait souhaitable de favoriser le don de plasma qui, grâce à l'immunoglobuline qu'il contient, permettrait de maintenir une fabrication française de certains médicaments constitués de protéines de plasma. Pour cela, l'organisation de collectes de plasma décentralisées permettrait de faciliter l'accès aux dons qui s'opère aujourd'hui exclusivement dans les établissements français du sang. Elle lui demande ainsi quelles dispositions il entend mettre en œuvre afin que puissent être attribués les moyens humains, logistiques et financiers, permettant de s'assurer de la plus grande mobilisation des donneurs et futurs donneurs face à la situation préoccupante évoquée.

Texte de la réponse

Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.