Texte de la question
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération des chats errants. Malgré l'engagement des élus, des associations et des citoyens, cette problématique prend une ampleur inédite depuis au moins 2020, en raison de la crise sanitaire. En effet, la première saison de reproduction des chats se situe au printemps, avec la naissance des petits en mai. Lors de la période de confinement du printemps 2020, les portées de chatons se sont multipliées sur notre territoire, alors que les contraintes sanitaires ne permettaient pas leur prise en charge. Cette situation a créé une prolifération des chats errants, dangereuse à plusieurs égards, entraînant des nuisances et augmentant les risques routiers. De surcroît, le bien-être de l'animal doit impérativement être pris en compte. Les associations et les fourrières se retrouvent débordées. L'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner cette prolifération ; néanmoins, celles-ci représentent un certain coût. Lorsque ce coût ne peut être assumé, l'euthanasie devient malheureusement la seule solution. Certains dispositifs, via le plan France relance notamment, ont permis d'apporter des subventions aux associations prenant en charge les chats errants ; néanmoins, les besoins de financement sont encore importants. Les municipalités et les associations ne disposent pas toujours des budgets nécessaires pour mener à bien ces campagnes de stérilisation, qui pourraient pourtant répondre à ce défi de l'errance animale. Dans la lignée de la mandature précédente, le Gouvernement entend continuer à engager des efforts importants en faveur de la cause animale, dans le but, notamment, de mieux défendre et protéger les animaux maltraités ou abandonnés. Aussi, elle lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.
Texte de la réponse
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget important pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des nouvelles recommandations et des propositions de financement, est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuiera notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale, et des vétérinaires. Il s'attachera également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. Le second rapport portera sur des actions conduites à l'échelle intercommunale ; les travaux débuteront au premier semestre 2023. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 29 millions d'euros a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance, pour un montant de plus de 5 millions d'euros. Par ailleurs la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, également bénéficiaire du plan de Relance. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Le premier sujet de travail de l'OCAD étant les abandons de chiens et de chats, le sujet de l'errance féline y sera traité.