Question n°6199 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6199

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > alcools et boissons alcoolisées

Titre > Autorisation temporaire de création des débits de boisson de 4ème catégorie

Question publiée au JO le : 14/03/2023 page : 2302

Réponse publiée au JO le : 22/08/2023 page : 7662

Date de changement d'attribution: 13/06/2023

Date de signalement: 23/05/2023

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'autorisation temporaire de création des débits de boisson de 4e catégorie dans les communes rurales. L'article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique », autorisait, par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, la création d'une licence boisson de 4e catégorie jusqu'au 28 décembre 2022 dans les communes de moins de 3 500 habitants quand celles-ci n'en disposaient pas à la date de publication de la loi. Après une division par cinq en soixante ans du nombre de licences IV, surtout en secteur rural, l'objet de ce dispositif temporaire était d'inverser la tendance en participant à la relance des activités sociales et économiques dans les communes rurales et donc de les rendre beaucoup plus attractives. Ces créations peuvent avoir un effet positif démultiplié lorsque le projet, souvent soutenu par la collectivité, est associé pour des raisons de viabilité économique à d'autres activités, comme la restauration, l'hébergement, la vente de produits locaux ou le dépôt et l'envoi de colis ou courriers. Il peut aussi constituer un tiers-lieu avec des activités ancrées sur le territoire. Enfin, le texte interdisant le transfert de la licence au-delà de l'intercommunalité, il impliquait une gestion à l'échelle intercommunale, l'avis du maire demeurant central. Or pour diverses raisons, notamment la crise sanitaire, de nombreuses communes n'ont pu profiter avant le 28 décembre 2022 de cette dérogation et ainsi réaliser des projets parfois indispensables pour elles. La situation économique et sociale a aussi énormément évolué depuis 3 ans et pourrait justifier aujourd'hui de renouveler ce dispositif au bénéfice des secteurs ruraux devant faire face à de nombreux défis. Il lui demande son avis sur la possibilité de renouveler la dérogation de création de licence de 4e catégorie pour les communes rurales où des projets nécessitent sa détention.

Texte de la réponse

La réglementation des débits de boissons et singulièrement la maîtrise des nouvelles licences de 4ème catégorie (dites « licence IV », qui visent uniquement la création de bars distribuant des spiritueux) s'inscrivent dans une politique globale de santé publique, de sécurité routière et de revitalisation des centres-villes et bourgs-centres. Dans le cadre de l'expérimentation de mesures de soutien à l'attractivité des zones rurales, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a autorisé, par dérogation à l'article L. 3332-2 du Code de la santé publique, la création d'une licence boisson de 4ème catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas au moment de la publication de la loi. Cette mesure dérogatoire a pris fin le 31 décembre 2022. Dans le cadre de la nouvelle feuille de route gouvernementale à destination des territoires ruraux, France Ruralités, l'opportunité du renouvellement de cette dérogation est à l'étude, en lien avec le ministère de la santé et de la prévention. Par ailleurs, il peut être rappelé que la réglementation actuelle autorise, sans évolution législative, la création d'autres types de licences dans les petites communes qui étaient visées par cette mesure dérogatoire. Ces licences permettent sans doute un meilleur équilibre entre enjeux de santé publique et soutien aux commerces de bouche, comme par exemple celles autorisant l'exploitation de restaurants.