Texte de la question
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délais de paiement de l'IRCANTEC. Il s'agit du régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et de certains organismes assurant une mission de service public ainsi que des élus locaux. Quand une personne décédée a travaillé quelques années dans la fonction publique, son conjoint survivant a notamment droit à un versement complémentaire au titre de la pension de réversion. Or ce complément est parfois versé seulement sept mois après le dépôt de la demande. La mission conjointe (rapport Blondel-Le Guérinel-Magnier, novembre 2021) menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le contrôle général économique et financier (CGEFi) a analysé la mise en œuvre de la troisième convention d'objectifs et de gestion de la période 2017-2021 de l'IRCANTEC. De façon générale, elle qualifie de bons les résultats de la structure en matière de service rendu, mais elle reconnaît également que des points restent perfectibles comme le délai de traitement d'un dossier de liquidation. La mission estime dans son rapport que ce domaine doit connaître des améliorations et préconise d'en réviser les indicateurs. La recommandation n° 47 dudit rapport est d'« en lieu et place de l'indicateur n° 6, envisager un indicateur ou une combinaison d'indicateurs incitant à un traitement rapide des dossiers de demande de liquidation tout en garantissant de manière prioritaire l'absence de rupture de paiement pour les nouveaux retraités ». C'est pourquoi il souhaite connaître les suites qui seront données à cette préconisation.
Texte de la réponse
La mission conjointe menée par l'inspection générale des affaires sociales et le contrôle général économique et financier a analysé la mise en œuvre de la troisième convention d'objectifs et de gestion (COG) de la période 2017-2021 de l'Ircantec. Elle invitait, dans la perspective de la prochaine COG, à réfléchir à un indicateur ou à une combinaison d'indicateurs incitant à un traitement rapide des dossiers de demande de liquidation tout en garantissant de manière prioritaire l'absence de rupture de paiement (recommandation n° 47). Cette recommandation visait uniquement les droits directs, la pertinence de l'indicateur devant être interrogée dans un contexte où les retraites sont liquidées dans un délai rapide, mais demandées de plus en plus tôt grâce aux facilités qu'apporte la demande unique de retraite en ligne mais aussi parce que certains employeurs publics imposent que le dossier de demande du régime de base soit déposé très en amont. Cette recommandation a bien été appliquée à la nouvelle COG 2022-2025 de l'Ircantec, via un indicateur lié au « pourcentage de dossiers de droits directs liquidés et mis en paiement le mois du départ à la retraite pour les retraites versées mensuellement » avec une cible annuelle fixée à 90 %. À fin 2022, le taux d'atteinte de cet objectif était de 94,97 %. Concernant les dossiers de droits dérivés, le nouvel indicateur prévoit un « pourcentage de dossiers de droits dérivés liquidés dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » avec une cible annuelle également fixée à 90 %. À fin 2022, le taux d'atteinte de cet objectif était de 93,86 %. Cet indicateur suivi pour les droits dérivés permet de vérifier que toutes les demandes de réversion sont traitées rapidement afin de garantir une continuité de paiement pour les pensions versées mensuellement. En effet, la périodicité de versement de la réversion a les mêmes conditions de versement que la pension de droits directs et dépend du montant versé ; elle peut donc être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou en capital unique. Il est donc possible qu'une réversion soit traitée rapidement après la réception de la demande mais versée plusieurs mois après le traitement de la demande (par exemple, en fin d'année pour une pension annuelle ou au terme du trimestre civil pour une pension trimestrielle).