Question de : M. Christophe Bentz
Haute-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la guerre commerciale entre les groupes TF1 et Canal + , lesquelles se sont traduites par la coupure du signal des chaînes du premier groupe sur le réseau TNT Sat. De septembre à début novembre 2022, la guerre commerciale entre TF1 et Canal + a pénalisé de nombreux habitants des territoires ruraux. Dans les zones blanches, le satellite est pourtant le seul moyen pour les foyers de recevoir la télévision. Or les téléspectateurs ont dû continuer de payer leur abonnement. Pire, les propriétaires de gîtes, de chambres d'hôtes et de résidences secondaires ont même été obligés de verser des droits de diffusion à la SACEM. La cour d'appel de Paris a donné raison au groupe Canal + en confirmant le jugement rendu en premier instance, jugement selon lequel le groupe n'était pas tenu de rétablir la diffusion de TF1 et de ses autres chaînes. D'après la décision de ladite cour, la loi, en effet, n'obligeait pas Canal + à le faire. Ce conflit a révélé l'impuissance des autorités - tant du Gouvernement que de l'ARCOM - face aux intérêts privés, alors que la télédiffusion reste une mission d'intérêt général. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si une compensation est prévue pour l'ensemble des téléspectateurs et propriétaires lésés. Par ailleurs, il voudrait également connaître les mesures conservatoires envisagées par le Gouvernement. Il souhaite enfin savoir comment ce dernier compte accompagner les grands groupes dans les mutations du paysage audiovisuel français afin de prévenir tout nouveau conflit de cette nature et de garantir la continuité de la télédiffusion sur l'ensemble du territoire lorsque l'initiative privée s'avérera défaillante.