Texte de la question
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le secteur du bâtiment générant 46 millions de tonnes de déchets par an, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC ») a prévu ce dispositif afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets et d'éliminer les dépôts sauvages. La REP est fidèle au principe du pollueur-payeur - le payeur étant le fabricant ou le producteur. Les producteurs devront désormais financer la fin de vie des produits et matériaux de construction et ce dès leur mise sur le marché. Pour ce faire, ils verseront une éco-contribution à un « éco-organisme » qui se chargera à leur place de prendre en charge la collecte et la valorisation de leurs déchets. Les éco-organismes sont agréés par l'État. À ce jour, quatre éco-organismes ont obtenu un agrément pour la gestion des déchets du bâtiment : VALOBAT, ECOMAISON (ex-ECO-MOBILIER), VALDELIA et ECOMINERO. Cette mise en œuvre devait être opérée au 1er janvier 2023. Cependant, elle a été reportée au 1er mai 2023 car aucune organisation du maillage territorial des points de collecte (tous les 10 ou 20 kilomètres) n'a pu être garantie. Cela aurait obligé les artisans à payer l'éco-contribution sans bénéficier sur le champ du service de ramassage ou de collecte, en dégradant leur trésorerie, voire en accumulant les dépôts sauvages. C'est pourquoi M.le député souhaite savoir si le nouveau délai courant jusqu'à l'entrée en vigueur (le 1er mai 2023) de la REP suffira aux éco-organismes pour qu'ils travaillent à la traçabilité des déchets, au maillage territorial, aux services sur chantier et dans les entreprises et à l'installation de points d'apport volontaire. Ainsi nos entreprises n'auraient-elles pas l'obligation de faire payer l'éco-contribution à leurs clients sans en percevoir la moindre contrepartie.
Texte de la réponse
Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. A la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 28 février est venu préciser les objectifs en matière de nombre de points de collecte à mettre en place par les éco-organismes d'ici la fin de l'année 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2419 points d'apport volontaires auprès de la distribution et dans les déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. L'organisme coordonnateur de la filière a été agréé par arrêté ministériel du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur est notamment chargé de proposer un contrat-type pour la gestion des déchets du bâtiment collectés dans les déchetteries des collectivités. La mise en place de la filière de collecte et de valorisation des déchets du secteur du bâtiment continue à se poursuivre, il n'est donc pas prévu de reporter les échéances quant au financement de cette filière par les producteurs de matériaux de construction.