Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Compléments de rémunération aux personnels socio-éducatifs
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des compléments de rémunération aux personnels socio-éducatifs. La prévention spécialisée et le fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJD) sont des compétences qui ont été transférées aux métropoles sur leur périmètre au 1er juillet 2020, dans les conditions définies par la convention de transfert de compétences entre les départements et les métropoles. Le 2 mai 2022, un accord a été signé entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs (AXESS) relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'agrément conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles en date du 17 juin 2022 et publié au Journal officiel du 23 juin 2022. Il intervient suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, au cours de laquelle le Premier ministre avait annoncé avec le président de l'Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l'attractivité du travail social. Cet accord prévoit une indemnité mensuelle s'élevant à 238 euros brut par mois à laquelle s'ajoutent les cotisations patronales et fiscales, à verser à compter du 1er avril 2022. En tant qu'établissement et service social et médico-social (Art. L.312-1 n°1), cet accord est applicable aux associations agréées au titre de la prévention spécialisée ayant adhéré à l'une des organisations composant la confédération AXESS. De plus, un arrêté du 21 décembre 2022 paru au Journal officiel le 24 décembre est venu valider l'augmentation de la valeur du point d'indice à hauteur de 3,93 euros contre 3,82 euros précédemment. Une première estimation permet d'évaluer le coût financier annuel de l'application de ces différentes mesures à près de 350 000 euros pour les structures de prévention spécialisées du territoire et donc indirectement pour les métropoles à qui s'opposent ses dépenses. Il l'interroge sur les financements de ces nouvelles mesures et ainsi répondre aux inquiétudes des métropoles.