Question écrite n°6245 : Régime d'autorisation de création de retenues d'eau

16ème Législature

Question de : Mme Hélène Laporte (Nouvelle-Aquitaine - Rassemblement National)

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées localement à obtenir l'autorisation de création de retenues d'eau. Systématiquement incriminés par les associations écologistes en raison des conséquences environnementales excessives d'une minorité d'entre eux, les projets de retenues d'eau élaborés par des agriculteurs, en premier lieu pour assurer l'irrigation de leurs cultures et se prémunir ainsi des conséquences d'une sécheresse, répondent à de nombreux enjeux qui dépassent la seule production agricole. En effet, ces réservoirs jouent un rôle dans la prévention des inondations en stockant temporairement l'excès d'eau pendant les périodes de fortes précipitations et en libérant lentement cette eau lorsque le niveau de la rivière ou du cours d'eau est plus bas. Elles constituent aussi un atout dans la lutte contre les incendies, comme les événements qui ont frappé le sud-ouest de la France pendant l'été 2022 n'ont pas manqué de le rappeler. Elles peuvent enfin aider à préserver la qualité de l'eau en empêchant certains polluants de se propager dans les cours d'eau. Dans ce contexte, il est problématique que de nombreux projets, qui sont souvent unanimement approuvés localement et revêtent parfois un caractère d'urgence compte tenu de la multiplication des événements climatiques extrêmes, soient ralentis et parfois interrompus, qu'ils relèvent des régimes d'autorisation et de déclaration respectivement prévus au I et au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. À l'approche d'un été 2023 qui risque de poser à nouveau un défi majeur pour les cultures et les forêts, les professionnels sont particulièrement inquiets et attendent une action rapide du gouvernement pour leur permettre de répondre à leurs besoins. Alors que l'urgence, dans un contexte de multiplication rapide des épisodes de pénuries d'eau et d'incendies, est de mettre en place sur tout le territoire un système de gestion équilibrée de l'eau dans lequel les lacs de retenue ont une place centrale, elle l'invite à alléger les procédures de création de ces ouvrages, afin de permettre la réalisation d'un programme volontariste de développement de ces réservoirs.

Réponse publiée le 4 juin 2024

Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 un Plan pour une gestion sobre et résiliente de l'eau. En complément d'engager une dynamique de sobriété de tous les usages, ce plan prévoit d'optimiser la disponibilité de la ressource. Le gouvernement soutient le développement de démarches de dialogue autour d'un diagnostic des besoins actuels, futurs et de l'état des milieux, au sein de la démarche de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Un guide pratique pour la mise en œuvre de cette démarche a été publié et est disponible sur le site du MTECT. Son élaboration a été menée en concertation avec les parties prenantes de la gestion de l'eau (notamment les fédérations de collectivités, la Chambre d'Agriculture de France, FNE). Sa rédaction s'est inspirée des conclusions de la mission interministérielle d'appui à l'aboutissement des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), dont les conclusions ont été rendues en mai 2022. C'est dans ce cadre transversal et concerté, adapté à la réalité des besoins et de la ressource localement, que le développement du stockage doit s'envisager. Par ailleurs, la modification de l'arrêté de 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, apportera des assouplissements pour les plans d'eau s'implantant sur des zones humides de moins de un hectare.

Données clés

Auteur : Mme Hélène Laporte (Nouvelle-Aquitaine - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau et assainissement

Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère répondant : Mer et biodiversité

Dates :
Question publiée le 14 mars 2023
Réponse publiée le 4 juin 2024

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