Question de : M. Philippe Guillemard (Grand Est - Renaissance)

M. Philippe Guillemard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres d'une même famille ou entre un enfant et un tiers digne de confiance. La loi vient renforcer ce constat en ce qu'elle prévoit, entre autres, la recherche systématique de la possibilité de pouvoir confier un enfant à membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance lorsque cela s'avère nécessaire. L'action publique doit permettre d'orienter les enfants dont la situation l'exige vers des solutions pérennes et qui poursuivent l'objectif de préserver autant que possible l'équilibre de l'enfant. Cette possibilité doit être envisagée prioritairement à un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi prévoit notamment que soient étudiées les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. De telles ambitions ne peuvent cependant pas rester à l'état de promesses. Si la loi enrichit le cadre de la protection de l'enfance, il souhaite connaître l'état actuel de l'application de ces dispositions.

Réponse publiée le 27 juin 2023

Lorsqu'un mineur est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille, et lorsque le maintien au domicile parental n'estplus indiqué, le juge des enfants peut décider de le confier à un tiers. Ce tiers est nécessairement une personne avec laquellele mineur entretient des liens d'attachement et de confiance.L'article 1er de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants précise que cette option doit êtresystématiquement explorée par les services éducatifs avant que le juge, s'il l'estime nécessaire, prononce une mesure deplacement auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à un service ou un établissement habilité ou àun service ou établissement sanitaire ou d'éducation.Afin de mieux étayer le tiers, le législateur a prévu dans ce premier article une obligation d''information et d'accompagnementpar un référent du service de l'ASE ou un organisme public ou privé habilité auprès du membre de la famille ou la personnedigne de confiance à qui l'enfant a été confié par le juge des enfants.L'article 17 de cette loi prévoit également que chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'ASE peut désigner une personnede confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne deconfiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur.Un décret viendra prochainement préciser les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositions et adaptera cellesapplicables à l'accueil bénévole et durable afin de mettre en cohérence ces dispositions avec celles relatives àl'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance.