16ème législature

Question N° 626
de Mme Christelle D'Intorni (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge par la CPAM des actes de reconstruction d'aréoles mammaires

Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3737
Date de signalement: 25/10/2022

Texte de la question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la CPAM des actes de réfection d'aréoles mammaires par dermopigmentation sur les patientes en rémission du cancer du sein. En effet, une prise en charge par la sécurité sociale existe pour ce type d'acte (code de facturation CQ QEMB001). Celle-ci est toutefois soumise à deux critères : que la reconstruction d'aréole mammaire soit faite en milieu médical et que l'acte soit effectué par un médecin ou une sage-femme. Si la première condition ne pose pas de difficulté particulière, la deuxième s'avère concrètement difficilement réalisable puisque de nombreux médecins ne peuvent pas se charger de ces actes et demandent à des tatoueurs professionnels de les réaliser. En effet, outre le manque criant de temps des personnels de santé qui tentent désespérément d'assumer les actes médicaux vitaux dans un hôpital public saturé et sous tension, ces actes nécessitent une certaine qualification que bien souvent seuls des professionnels du tatouage ont. Les difficultés concrètes de la mise en œuvre de cet acte dans le cadre d'un remboursement par la sécurité sociale sont très bien démontrées par les chiffres : la sécurité sociale a créé cette prise en charge en 2005, mais seulement 13 actes ont été facturés à la CPAM depuis lors. Cette question est pourtant loin d'être anodine. 1 femme sur 10 est victime d'un cancer du sein en France et pourrait potentiellement avoir besoin d'une reconstruction d'aréole mammaire. Il ne s'agit pas seulement d'un acte esthétique, car l'aspect psychologique dans le processus de guérison n'est pas négligeable. Il y a donc une réelle nécessité médicale de faire évoluer la règle sur ce sujet. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte prévoir la satisfaction des conditions de remboursement de ces opérations de reconstruction d'aréole mammaire.

Texte de la réponse