Réponse publiée le 18 avril 2023

Dans le cadre législatif existant, les instruments de contrôle et de valorisation des formations de qualité dans le secteur privé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre de 3 : - la reconnaissance par l'État d'un établissement ; - l'autorisation à délivrer un diplôme visé et/ou conférant grade ; - la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) suivie d'une contractualisation entre le ministère et l'établissement. Outre la qualification d'EESPIG qui concerne aujourd'hui 64 établissements, un nombre croissant d'établissements est engagé dans un processus d'évaluation et de reconnaissance de la qualité académique de leurs formations. C'est le cas d'écoles de commerce, d'écoles d'ingénieurs mais aussi d'établissements relevant d'autres secteurs (design, mode, hôtellerie, restauration…). Toutefois, la hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, nécessitent en effet d'interroger le rôle de régulation de l'État sur l'enseignement supérieur privé. C'est dans ce contexte qu'un groupe de travail sur l'enseignement supérieur privé a été initié à la demande de la ministre sous l'égide de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Il fera des propositions avant l'été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l'enseignement privé avec l'État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est en effet chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte. L'objectif recherché est d'assurer l'information la plus juste possible à l'égard des jeunes et de leurs familles.