Texte de la question
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référencement des établissements d'enseignement supérieurs privés. Alors que le privé ne représentait que 10 % des effectifs étudiants dans les années 1980, il est désormais de l'ordre de 25 %. Aujourd'hui, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose d'un pouvoir d'un contrôle que sur un nombre très limité d'établissements privés (environ une soixantaine), via le label « EESPIG- Établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », bien que plusieurs milliers d'établissements existent. Aujourd'hui de nombreux établissements privés se targuent d'être « reconnus par l'État » grâce à une certification RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) délivré par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui vise un diplôme précis et non l'école entière et qui ne prend en compte que le seul critère du taux d'employabilité. Cette ambiguïté sémantique pousse de nombreuses familles à inscrire, en toute confiance, leurs enfants dans ces établissements, le plus souvent non référencés sur Parcoursup, alors même que la qualité pédagogique ainsi que le respect des volumes horaires sont très peu contrôlés. Les frais d'inscription à ces établissements étant rarement modiques, certaines familles et étudiants se retrouvent aujourd'hui à payer des formations qui ne correspondent pas aux annonces en matière de contenu mais aussi de débouchés. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre l'information autour des établissements supérieurs privés plus transparente afin de limiter les risques d'abus et d'arnaques.
Texte de la réponse
Dans le cadre législatif existant, les instruments de contrôle et de valorisation des formations de qualité dans le secteur privé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre de 3 : - la reconnaissance par l'État d'un établissement ; - l'autorisation à délivrer un diplôme visé et/ou conférant grade ; - la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) suivie d'une contractualisation entre le ministère et l'établissement. Outre la qualification d'EESPIG qui concerne aujourd'hui 64 établissements, un nombre croissant d'établissements est engagé dans un processus d'évaluation et de reconnaissance de la qualité académique de leurs formations. C'est le cas d'écoles de commerce, d'écoles d'ingénieurs mais aussi d'établissements relevant d'autres secteurs (design, mode, hôtellerie, restauration…). Toutefois, la hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, nécessitent en effet d'interroger le rôle de régulation de l'État sur l'enseignement supérieur privé. C'est dans ce contexte qu'un groupe de travail sur l'enseignement supérieur privé a été initié à la demande de la ministre sous l'égide de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Il fera des propositions avant l'été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l'enseignement privé avec l'État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est en effet chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte. L'objectif recherché est d'assurer l'information la plus juste possible à l'égard des jeunes et de leurs familles.