Le guichet unique électronique pour les formalités d'entreprises opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'Etat a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Au 12 octobre 2023, ont été enregistrées sur ce guichet unique déjà près de 1 106 000 formalités de créations, 101 000 modifications, 120 000 cessations et 316 000 dépôts de comptes annuels. Le dépôt des actes isolés est désormais disponible depuis le 15 septembre 2023. Il s'agit de documents à publier qui ne sont pas associés à une formalité de modification. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces formalités en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas très exceptionnels. Par ailleurs, la plateforme du guichet unique comporte une partie « s'informer » et une partie « aide en ligne » qui permettent d'informer et d'orienter le déclarant. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie aussi d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès d'INPI Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique et a en ce sens veillé à la mise à disposition d'ordinateurs dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leurs démarches en ligne. Quand ils effectuent leurs formalités d'entreprise sur le guichet unique, les déclarants ne prennent contact qu'avec un seul organisme pour le dépôt de leur formalité, le site du guichet unique opéré par l'INPI, sans qu'il soit nécessaire de se poser la question comme cela était le cas avec l'existence de 6 réseaux de CFE. Ce guichet transmet ensuite la formalité aux organismes destinataires des données déclarées. Les fichiers publics continuent d'être alimentés à la suite des déclarations de création, de modification de situation ou de cessation des entreprises. Les données des entreprises, sous réserve du respect de la réglementation liée au règlement général sur la protection des données (RGPD), sont accessibles gratuitement sur le registre national des entreprises (RNE) mis en place comme le guichet unique par l'INPI depuis le 1er janvier 2023, à l'adresse suivante : https://www.inpi.fr/le-registre-national-des-entreprises.