Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires au sein de l'institution judiciaire. Confrontés à une charge de travail toujours plus conséquente, les personnels administratifs, greffiers et magistrats exercent de plus en plus difficilement leurs missions de service public en raison d'un manque de moyens humains au regard des dossiers toujours plus nombreux à traiter. Cette situation entraîne une augmentation d'arrêts maladie et plus généralement l'expression d'un mal-être sur le lieu professionnel ainsi qu'une dégradation dans la tenue des audiences. Ceci est contradictoire avec les engagements de l'État, qui avait annoncé des moyens supplémentaires afin d'apporter des réponses plus rapides et efficaces aux justiciables. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, pertinentes et plus que nécessaires il compte prendre pour répondre aux tensions présentes dans le monde judiciaire.

Réponse publiée le 8 août 2023

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Les emplois de contractuels obtenus dans le cadre de la justice de proximité ont quant à eux été pérennisés. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. Pour les greffes, ce sont 191 postes de greffiers créés, ainsi que 261 emplois de cadres A, 216 emplois de catégorie B et 50 emplois de catégorie C. Ces recrutements viendront abonder les juridictions tout au long des 5 prochaines années pour répondre plus efficacement à la charge de travail des juridictions. Mais au-delà de ces moyens humains et financiers qui ont vocation à porter la justice à la hauteur de la mission qui est la sienne et permettre de revaloriser les agents du ministère, la santé et la sécurité des personnels de justice font l'objet d'une attention particulière et d'un engagement fort du garde des Sceaux dont l'ambition est de renforcer l'action du ministère de la Justice dans les champs tels que l'évaluation de la charge de travail, les conditions et la qualité de vie au travail. L'amélioration de la qualité de vie au travail est une exigence. A ce titre, plusieurs actions ont été entreprises afin de favoriser la prise en compte des enjeux de conditions de travail, de prévention des risques psycho-sociaux et de santé et de qualité de vie au travail, notamment, au sein des juridictions. Ainsi, un groupe de travail portant sur la santé et la qualité de vie au travail au sein des services judiciaires, qui associe l'ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels judiciaires, a été notamment mis en place par le directeur des services judiciaires, en juillet 2022, en vue de la mise en œuvre d'actions permettant d'aboutir à une amélioration concrète, et si possible rapide, de la situation des magistrats et agents exerçant au sein des juridictions et des services spécialisés. Les travaux de ce groupe de travail portent sur cinq thématiques précises : le traitement des suicides et des évènements portant atteinte à l'intégrité physique des agents des services judiciaires, la gestion des congés maladie et du retour de maladie, l'accompagnement des encadrants, l'accompagnement à la prise de fonctions et au changement, le soutien aux magistrats et aux fonctionnaires et l'organisation du travail. Les travaux de ce groupe de travail doivent aboutir à un plan d'actions très opérationnelles qui devront être mises en œuvre par les juridictions. C'est le sens des actions engagées par la direction des services judiciaires qui mobilise toutes les compétences et l'expertise dans ce domaine, avec l'appui du secrétariat général. Au-delà des services judiciaires, c'est l'ensemble des directions du ministère de la Justice qui est engagé dans l'amélioration des conditions de travail et dans la déclinaison d'actions concrètes en ce sens. Un accord-cadre inédit sur la qualité de vie au travail, négocié avec les organisations syndicales, doit aboutir en 2023. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés au services des juridictions et ils continueront à leur porter une attention particulière.