Réponse en séance, et publiée le 13 mars 2024

PRÉVENTION DE LA DÉFAILLANCE D'ENTREPRISES
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Geismar, pour exposer sa question, n°  637, relative à la prévention de la défaillance d'entreprises.

M. Luc Geismar. L'année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d'entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie.

Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l'immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines, essentiels à l'économie régionale, 516 liquidations judiciaires ont été prononcées, touchant 1 873 salariés et représentant un chiffre d'affaires de 251 millions d'euros.

Cette hausse des défaillances souligne une détresse économique profonde, exacerbée par la fin des aides d'État et le début du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), dans un contexte de reprise économique post-pandémique encore fragile.

Face à cette crise, les tribunaux de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire soulignent l'importance de la prévention. En 2021, le nombre de procédures préventives a considérablement augmenté. Un recours accru aux conciliations et aux mandats ad hoc témoigne d'une prise de conscience et d'un effort de prévention ; il montre combien un soutien renforcé est nécessaire.

Au-delà de l'urgence, cette crise nous appelle à réfléchir aux dispositifs d'accompagnement et de soutien à long terme des entreprises. La prévention joue un rôle crucial dans la sauvegarde du tissu économique. Il est impératif d'évaluer l'efficacité des mesures existantes et d'envisager des solutions innovantes et adaptées aux réalités sectorielles et régionales.

Quelles sont les initiatives que le ministère envisage de lancer pour soutenir les secteurs les plus affectés par cette crise ? Quelles mesures préventives supplémentaires pourraient aider les entrepreneurs à surmonter cette période d'incertitude ? Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour éviter une aggravation de la situation et favoriser une reprise économique durable pour les entreprises françaises, particulièrement de Loire-Atlantique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Je commencerai par quelques rappels. L'État – certains nous le reprochent – a énormément accompagné les acteurs économiques pendant la crise du covid, un choix stratégique que nous assumons pleinement. Toutefois, ces mesures exceptionnelles ne doivent pas être considérées comme des dispositions ordinaires. Certaines sont arrivées à leur terme, le remboursement du PGE commence, le paiement des dettes fiscales ou sociales reprend.

L'entreprise est un corps vivant – c'est pour cela que je l'aime – et il faut toujours prendre garde à l'accoutumance. Or le retour au réel a été compliqué dans certains secteurs et pour certaines entreprises, dont les entreprises « zombies », accompagnées pendant la crise alors même que leur activité périclitait.

Ce n'est pas le sens de votre question mais il est important de le rappeler : l'État n'a pas vocation à générer directement le chiffre d'affaires des entreprises, ni à sponsoriser ou à subventionner celles dont le modèle économique n'est pas solide ou stable.

Je veille à la situation comme au lait sur le feu. Deux secteurs du commerce de détail souffrent particulièrement : le secteur bâtiment et construction, évoqué par la députée Brulebois ; le secteur textile, mode et habillement, qui subit les effets de l'inflation et des mutations de la consommation. Le Gouvernement peut difficilement agir sur cette évolution, qui est liée aux choix des consommateurs et entraîne une crise structurelle, mais je recherche des solutions.

Il existe de multiples solutions, avant d'en arriver à la liquidation, comme le mandat ad hoc, le rétablissement professionnel et la sauvegarde. Je m'attache à ce que ces mesures soient mieux connues. Pas plus tard qu'hier, je m'assurais auprès de la Fédération bancaire française que le remboursement de la dette était bien suspendu pendant les procédures – ce qu'on appelle le stand still.

En Loire-Atlantique et dans les Pays de la Loire, comme partout ailleurs en France, des personnes ont pour mission d'accompagner les entreprises en difficulté. Je pense à Mme Véronique Py, directrice régionale des finances publiques et à Sarah Leroyer-Moulin, conseillère départementale aux entreprises en difficulté.

Nous trouvons des solutions pour chaque cas, notamment en étalant la dette fiscale et sociale. La meilleure façon de s'en sortir, c'est de demander de l'aide.