Rubrique > chômage
Titre > Dissimulation de rapport public
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion que l'article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous deux ans, un rapport concernant le non-recours aux droits en matière d'assurance-chômage. Depuis maintenant quatre ans, les gouvernements successifs s'efforcent de dissimuler ce rapport et ses résultats. En janvier 2022, le rapport d'information parlementaire concernant cette même loi épinglait un retard du rapport mais précisait l'engagement de la DGEFP à le publier « pour le début de l'année 2022 ». Depuis, les ministres successifs du travail inventent des explications différentes pour justifier l'injustifiable : la rétention politique d'un rapport destiné au Parlement, et donc à la Nation. M. le député demande donc à M. le ministre d'annoncer la date de publication du rapport, en application de la loi. Il l'appelle à fournir les données statistiques brutes, fournir les positions des différents auteurs en cas d'interprétations variées et à expliquer la dissimulation des résultats depuis plusieurs années.