Réponse en séance, et publiée le 13 mars 2024

PROTECTION DE L'ENFANCE
Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, n°  638, relative à la Protection de l'enfance.

Mme Eva Sas. Mercredi 31 janvier, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans une chambre d'hôtel. Elle y avait été placée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit pourtant de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier. Mais il aura fallu attendre ce nouveau drame pour que vous fassiez paraître – enfin – le décret d'application correspondant, plus de deux ans après la promulgation de la loi.

Si entre 7 500 et 10 000 mineurs relevant de l'ASE sont hébergés à l'hôtel, c'est parce que nous ne parvenons plus à ouvrir de nouvelles structures, faute d'attractivité des métiers concernés. Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche seulement 1 945 euros brut par mois. De ce fait, les recrutements sont de plus en plus difficiles. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour fixer enfin la rémunération des professionnels de l'ASE à la hauteur de leurs compétences et de leur engagement ?

Autre préoccupation : la pénurie des familles d’accueil. Alors que l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant prône le placement en famille plutôt qu'en foyer, le nombre de familles d'accueil chute en France. Entre 2016 et 2022, le nombre d’enfants confiés à l'ASE a augmenté de 25 %, et le nombre de familles d'accueil a baissé. Résultat : durant cette période, le nombre d'enfants placés en famille d'accueil est passé d'un sur deux à un sur trois. La loi Taquet a ouvert la possibilité aux assistants familiaux d'exercer une autre activité professionnelle, mais cette possibilité est encore peu utilisée. Par ailleurs, le parcours pour devenir famille d'accueil demeure long et difficile. Quelles mesures comptez-vous engager pour rendre le statut d'assistant familial plus attractif, tout en garantissant le bien-être et la sécurité des enfants placés ?

Enfin, dernier point et non des moindres, beaucoup de jeunes confiés à l'ASE se trouvent livrés à eux-mêmes lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité, faute de contrats jeune majeur. Le rapport « Laissez-nous réaliser nos rêves ! » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ), publié en juin 2023, souligne que l'accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux relève du « parcours du combattant ». La situation qui en résulte doit être rappelée avec force : un quart des personnes sans domicile fixe nées en France sont d'anciens enfants placés. C'est une honte pour la France ! Ces enfants nous sont confiés, et nous les accompagnons si mal que nous les menons à la rue.

En outre, la loi « immigration », adoptée en décembre 2023, interdit aux mineurs isolés ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de bénéficier d'un contrat jeune majeur. La seule perspective que vous proposez à ces jeunes, c’est la rue ! Madame la ministre, quand allez-vous enfin soutenir les départements pour que tous les enfants confiés à l'ASE puissent bénéficier d'un contrat jeune majeur ? La réponse que vous avez faite à ma collègue Sophia Chikirou était pleine de bonnes intentions, mais vous n'avez annoncé aucune mesure et aucun moyen supplémentaire. Nous attendons des décisions précises.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Mes mots ne vont pas sans actions. La responsabilité qui est la mienne, comme Mme Chikirou l'a souligné, est énorme, puisqu'il s'agit d'enfants. Loin de moi l'idée de faire de grandes déclarations sans accompagner les départements, les éducateurs spécialisés et les assistants familiaux pour répondre à la crise – majeure – que vit la protection de l'enfance. Si elle s'aggrave particulièrement aujourd'hui, c'est du fait d'un effondrement de l'attractivité des métiers du lien en général, à quoi s'ajoutent, dans le cas de l'aide sociale à l'enfance, des difficultés particulières : la prise en charge de jeunes handicapés, qui ont ainsi une double vulnérabilité, ou celle d'enfants victimes de maltraitance, qui ont besoin d'un accompagnement spécifique.

L'urgence est au recrutement. Pourquoi ne parvenons-nous pas à recruter des assistants familiaux exerçant déjà un emploi à temps partiel ? Je me suis attelée en priorité à cette question, et je recevrai les organisations représentant les assistants familiaux. Il faut aussi accompagner les départements dans ces recrutements. Notre pays compte moins de 30 000 assistants familiaux. La moitié des enfants pris en charge par l'ASE le sont dans des établissements collectifs, notamment en maison d'enfant à caractère social (Mecs), mais aussi – s'agissant des bébés – en pouponnières. La situation est alarmante, puisque de plus en plus de nourrissons se retrouvent en pouponnières à leur sortie de maternité, alors que nous savons combien le lien affectif est fondamental et structurant entre 0 et 3 ans.

Ces travaux ne se décrètent pas : ils doivent être effectués avec les départements et leurs services de protection de l'enfance. D'autant que, d'un département à l'autre, comme Mme Chikirou l'a rappelé, la situation est très différente. Nous devons harmoniser la prise en charge des enfants, et leur garantir un égal accès aux droits, quel que soit le territoire. Nous savons que le non-recours aux droits est, dans le cas des jeunes confiés à l'ASE, dramatique.

Le renforcement de l'attractivité des métiers de l'aide sociale à l'enfance passera par le sens qu'on leur donne, par la garantie d'un droit au répit, et par la création de structures spécifiques pour les enfants qui en ont besoin – j'ai évoqué tout à l'heure les séjours de rupture –, tout cela en concertation avec les professionnels concernés. C'est ce à quoi je m'attelle, au moment où cette crise atteint une particulière gravité.

L'amélioration de l'attractivité doit également prendre en compte la pluralité des disciplines et des métiers impliqués. C'est la raison pour laquelle mon ministère est rattaché à la fois au ministère de la justice – avec la mobilisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont j'ai besoin –, et au ministère de l'éducation nationale – avec la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva). Les enfants confiés à la protection de l'enfance sont d'abord des enfants, et leur accompagnement doit être global : soutien à la parentalité, accompagnement à la judiciarisation, ou encore réduction des délais afin de diminuer le nombre de mesures de placement non exécutées dans certains départements.

Tout cela ne se décrète pas mais se construit, avec les territoires, les associations et les autres acteurs. C'est ainsi que j'avancerai, dans l'intérêt des enfants.