Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédération des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse, qui se sont vu retirer leur agrément par la confédération des PME nationale. Par un courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale demande que ces 3 associations soient dissoutes. Pour justifier le retrait de l'agrément, le motif évoqué est que la loi NOTRe ayant supprimé les 2 départements de Corse, les associations départementales ne peuvent plus exister depuis 2018. Or les 2 départements n'ayant pas été supprimés par la loi NOTRe, cet argument est infondé. La CPME nationale impose aux régions comportant des départements d'être structurées en unions départementales avec une union régionale dont le conseil d'administration est obligatoirement constitué des membres de ces structures départementales. L'article 6 des statuts de la CPME nationale dispose que « la base de la structure territoriale est le département. Les régions sont impérativement constituées de l'ensemble des départements les composant. Les départements ne peuvent, sous peine de retrait d'agrément, s'exclure de l'entité régionale ». En demandant aux représentants de la CPME en Corse de supprimer leurs unions départementales pour créer une nouvelle structure régionale unique, les règles définies par la CPME nationale ne sont plus respectées. Chaque CPME bénéficie des fonds publics pour le financement du dialogue social pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt général dénommés fonds AGFPN (créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) à hauteur de 30 000 euros par département (selon une règle fixée par la CPME nationale). La suppression des CPME départementales, au motif qu'il n'y a plus de départements en Corse, entraîne de facto l'impossibilité de verser ces fonds à la région Corse. La CPME de Corse serait donc dans ce cas la seule organisation patronale sur le plan national à exercer les activités d'intérêt général sans financement et uniquement à ses frais, alors même que la CPME nationale perçoit 7 millions d'euros par an de ce fonds qu'elle doit répartir entre tous les départements. Par conséquent, les membres des CPME de Corse n'ont pu accepter la demande de fusion des 3 associations imposée par la CPME nationale, ce qui a donc entraîné le retrait de leur agrément. Cette décision entraîne de graves conséquences dans la gestion des instances paritaires : 12 mandats de conseillers prud'hommes sont supprimés (7 en Corse-du-Sud et 5 en Haute- Corse) ce qui rallongera de manière très importante les délais de traitement des affaires ; les quorums seront plus difficiles à atteindre dans les instances paritaires, où par ailleurs leurs mandataires sont très impliqués dans la gestion au quotidien ; ces organismes aujourd'hui composés à part égale de représentants des salariés et du patronat seront déséquilibrés en faveur du collège salarié. Par ailleurs, le retrait d'agrément prive ces organisations et leurs adhérents de toute possibilité de dialogue social avec les instances publiques et les autres organisations syndicales, dans un contexte économique tendu. De plus, il semble important que les PME puissent faire entendre leur voix dans la construction du futur statut institutionnel de la Corse. En effet, ces dernières années, la CPME Corsica a toujours été une force de proposition en matière économique et a été régulièrement consultée aussi bien par la Collectivité de Corse que par le Gouvernement. C'est pourquoi il la sollicite afin de remédier à cette situation inique réservée à la Corse en raison d'une interprétation erronée de la loi NOTRe par la CPME nationale et souhaite connaître sa position sur ce sujet.