Question n°6413 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6413

de Mme Graziella Melchior (Renaissance - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > agriculture

Titre > Difficultés concernant les installations classées protection de l'environnement.

Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2597

Réponse publiée au JO le : 15/08/2023 page : 7584

Texte de la question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pratiques liées aux procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE). Les agriculteurs français sont aujourd'hui en grande difficulté. Au contexte international qui a entraîné la flambée du coût de l'énergie et des intrants s'ajoutent des difficultés juridiques qui empêchent les agriculteurs de faire croître leurs exploitations afin d'en améliorer la rentabilité et la transmission. La souveraineté alimentaire du pays est pourtant un enjeu fondamental pour la société française et son avenir. Ainsi, ces dernières années, plusieurs exploitations finistériennes ont réalisé des procédures d'enregistrement ICPE. Ces agriculteurs respectaient les conditions requises pour ce type de procédure dite «simplifiée ». Une fois les autorisations préfectorales obtenues, les agriculteurs ont pu procéder à leur travaux d'agrandissement. Ces arrêtés ont pourtant été contestés puis annulés à cause de la procédure administrative choisie et ce, près de 4 ans après que les travaux aient été achevés. Ces agriculteurs se sont alors retrouvés dans l'illégalité et dans l'impossibilité de continuer leur activité. Ces annulations ont aussi des conséquences plus larges pour les agriculteurs, des projets d'agrandissement sont désormais abandonnés par peur d'une procédure, ce qui ne permet pas à ces exploitations d'améliorer leur activité économique. Depuis toujours, les agriculteurs français ont répondu présents, présents quand après la Seconde Guerre mondiale il a fallu mettre les bouchées doubles pour nourrir les Français, et présents ensuite quand il a fallu adapter leur activité afin d'en limiter l'impact sur l'environnement. Le nombre d'exploitations agricoles chute, or si l'on souhaite assurer la souveraineté alimentaire du pays, il devient urgent de sécuriser ces procédures d'enregistrement des ICPE afin d'assurer l'avenir de ces exploitations. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées afin de sécuriser ces procédures.

Texte de la réponse

Les exploitations agricoles d'élevage les plus importantes en taille sont régies par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Trois types de régimes sont à distinguer selon la taille des exploitations : le régime de la déclaration, celui de l'autorisation et le régime de l'enregistrement pour les activités dont les nuisances et les risques peuvent être limités par des prescriptions techniques standardisées. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'enregistrement d'ICPE, le code de l'environnement prévoit que le préfet procède au basculement de l'instruction de cette demande suivant les règles prévues pour l'autorisation environnementale notamment si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés à proximité du projet d'installation le justifie. Cette procédure est liée à l'examen au cas par cas prévu au titre de la législation relative à l'évaluation environnementale. La région Bretagne est marquée par une pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et par la délimitation de bassins versants algues vertes dans les territoires les plus exposés. Dans ce contexte, le tribunal administratif de Rennes a estimé pour plusieurs cas de demandes d'enregistrement, effectuées pour des agrandissements d'élevages porcins, qu'ils auraient dû faire l'objet d'un basculement d'instruction par le Préfet vers la procédure prévue pour l'autorisation environnementale, ce qui motive leurs décisions d'annulation des arrêtés d'autorisation. La répétition récente de jugements en ce sens incite les services instructeurs des dossiers de demande d'agrandissement d'élevages, en particulier dans des zones concernées par les problématiques environnementales sus-citées, à considérer très attentivement le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans le même périmètre pour sécuriser juridiquement et techniquement les procédures. A cette même fin, les exploitants qui souhaitent agrandir leur élevage sont incités à mieux prendre en compte les effets cumulés dans les dossiers de demande d'enregistrement de leur élevage.