Question n°6427 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6427

de M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Titre > Durcir les sanctions contre les auteurs d'actes de cruauté envers les animaux

Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2564

Réponse publiée au JO le : 04/07/2023 page : 6185

Texte de la question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Hélas, l'actualité montre encore l'horreur de ces actes. Ce 8 mars 2023, plus de 450 animaux ont été saisis lors d'une grande opération menée par les services de l'État dans le Nord et dans la Somme pour des sévices graves et des actes de cruauté. Si l'on ne peut que saluer la création le 1er janvier 2023 de la division nationale de lutte contre la maltraitance animale, le problème principal réside dans la valeur des sanctions et leur application. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Ainsi, le rappeur Timal a seulement été condamné à 6 000 euros d'amende et à une interdiction de détenir des animaux pendant cinq ans. À Nantes, c'est à un mois de prison avec sursis qu'a été condamnée une femme pour avoir frappé et poignardé son chien. Dans la Manche, le procureur de la République n'a requis que deux mois de prison avec sursis et 2 000 euros d'amende contre une propriétaire d'animaux qui avait fait vivre un calvaire à plus de 50 chiens et chats. Très souvent, seule une interdiction temporaire de posséder un animal est prononcée, sans que cette sanction ne soit réellement appliquée. En l'absence de peines dissuasives, les condamnés n'hésitent pas à braver cette interdiction et à récidiver. Enfin, certains barbares s'en prennent volontairement à des animaux en les scarifiant, à l'instar de la découverte d'un dauphin mutilé dans le Golfe de Gascogne le 18 février 2023 dans l'unique but de menacer les courageux militants de l'association Sea Shepherd. Au regard tous ces éléments, il conviendrait de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en instaurant des peines planchers. De plus, il apparaît primordial d'étendre l'interdiction de posséder un animal à vie pour les personnes reconnues coupables et d'appliquer une peine particulièrement dissuasive en cas de non-respect. Enfin, il est nécessaire que l'État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations engagées sur le terrain au quotidien, comme la SPA, la fondation Brigitte Bardot et la fondation 30 millions d'amis. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Ainsi, il souhaite connaître ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir le bien-être animal et lutter activement contre les actes de cruauté envers les animaux.

Texte de la réponse

Vous avez souhaité appeler l'attention de monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la nécessité pour le Gouvernement de garantir le bien-être animal et lutter activement contre les actes de cruauté envers les animaux. Le ministre de la Justice porte une attention toute particulière à la lutte contre la maltraitance animale et à ce que soit pleinement appliqué l'ensemble des dispositions traitant de cette matière et notamment celles issues de la loi du 30 novembre 2021 qui ont renforcé l'arsenal législatif en la matière en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Cette loi a également, en ce qui concerne les saisis et les retraits des animaux, précisé les conséquences de ces mesures en tenant compte du caractère vivant et sensible de l'animal concerné. Ainsi, l'ensemble de ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale individualisée et proportionnée à la gravité des comportements en présence. Dans une fiche technique datée du mois de septembre 2020 et relative à la lutte contre la maltraitance animale, la direction des affaires criminelles et des grâces a appelé l'attention des parquets sur la nécessité de privilégier des procédures rapides (comparution immédiate, comparution différée, convocation par procès-verbal) pour les faits les plus graves, tels que ceux que vous évoqués. Ces réponses pénales ont vocation à assurer un effet dissuasif à l'égard des personnes condamnées. Le ministère de la justice est, bien évidemment, particulièrement attentif à la mise en œuvre effective de l'ensemble de ces dispositions et instructions – étant rappelé qu'en application des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, il ne lui appartient pas d'interférer dans une procédure judiciaire en cours, ni même de commenter une décision de justice à quelque stade que ce soit. Il convient cependant de relever que les juridictions investissent, d'ores et déjà, pleinement la lutte contre la maltraitance animale en se montrant particulièrement attentives à la répression des auteurs de ces infractions. Le dernier exemple en date est celui du parquet général de Toulouse qui a récemment consolidé son organisation en créant un pôle au niveau de la cour d'appel destiné à harmoniser et développer les politiques pénales des procureurs de la République de son ressort.