16ème législature

Question N° 643
de Mme Christine Arrighi (Écologiste - NUPES - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie
Ministère attributaire > Écologie

Rubrique > déchets

Titre > Mise en oeuvre de l'obligation du tri à la source des déchets organiques

Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3707

Texte de la question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'obligation de tri à la source des déchets organiques prévue pour le 31 décembre 2023. D'après l'Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles qui pourraient faire l'objet d'une valorisation organique. Ce sont ainsi 6 millions de tonnes de déchets qui sont brûlés ou enfouis tous les ans et participent aux pollutions environnementales et sanitaires dues à ces modes de traitement. C'est autant de matière organique qui échappe au cycle vertueux du retour à la terre permis par le compostage ou la méthanisation. Aussi, le tri à la source des biodéchets est essentiel pour leur permettre une valorisation adéquate. Alors que l'échéance réglementaire approche, force est de constater que le sujet suscite l'inquiétude parmi de nombreuses collectivités, qui peinent notamment à trouver des débouchés pour valoriser les déchets organiques. La loi prévoit pourtant que l'État prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets. Mme la députée demande donc des précisions à Mme la secrétaire d'État quant aux mesures mises en œuvre par l'État et au calendrier prévu. Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure l'État entend accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets d'ici au 31 décembre 2023, sachant seuls 6 % de la population étaient concernés par la mise en place d'une collecte séparée de leurs biodéchets en 2019.

Texte de la réponse