Texte de la question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, à propos de l'attribution de l'indication géographique par l'Institut national de la propriété industrielle. À la suite de l'adoption de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux sont créées. Dès lors, la reconnaissance et l'apposition de cette certification contribue à la promotion et à la protection d'un savoir-faire unique et local. Il a permis la préservation de nombreux emplois, dans les territoires locaux notamment. Néanmoins, il a pu être constaté certaines incohérences dans l'instruction de dossiers par l'Institut national de la propriété industrielle. En effet, une partie des décisions rendues s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des indications géographiques suivies par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. Par ailleurs, M. le Président de la République a fait le souhait d'étendre ces identifications à l'échelle européenne et internationale. Par conséquent, il l'interroge sur la bonne application de la loi relative à la consommation en France et le sollicite afin que la France porte auprès des États membres de l'Union européenne la voix d'un dispositif d'indication géographique sérieux et crédible, aligné sur les pratiques françaises et l'expérience des produits agricoles.