Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Renaissance

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur a circonscription de M. le député comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soit qu'il s'agisse d'un projet soumis à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas. Dans d'autres situations, c'est l'absence même d'évaluation environnementale qui constitue le fondement du recours. Si le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a accordé un droit de dérogation au préfet, notamment en matière d'environnement ou d'agriculture, M. le député se félicite que ce droit de dérogation ne puisse conduire à une dispense d'évaluation environnementale, comme l'a précisé une circulaire du premier ministre du 6 août 2020. Néanmoins, s'agissant de recours quasiment systématiques, la multiplication du contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, en matière de procédure d'autorisation environnementale ou d'urbanisme des solutions existent, non pas pour réduire le contrôle de la légalité des décisions prises par l'autorité compétente, mais pour encadrer le contentieux. Ainsi, en janvier 2018, un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires et a conduit aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ainsi que du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Ces textes ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement. De même, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (...) prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures. Enfin, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement a notamment revu le droit et le contentieux applicables en donnant aux cours administratives d'appel la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions. Ainsi, il apparaît qu'une simplification du contentieux des autorisations environnementales en matière agricole soit possible en s'inspirant de ces différentes dispositions. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour assurer le maintien de la compétitivité d'une agriculture durable et tendre vers la souveraineté alimentaire que la France recherche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.