Réponse publiée le 11 juillet 2023

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la réussite des grands événements sportifs prévus en France, en particulier sur le plan organisationnel. L'objectif poursuivi est celui d'une organisation irréprochable, notamment en termes de sécurité et de transport, avec une exemplarité sociale et environnementale forte. S'agissant notamment de l'événement inédit des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP), il ressort de la « cartographie des emplois directement liés aux Jeux », commanditée par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024 (COJO) en mars 2019, que le nombre de personnes employées mobilisées à l'occasion des Jeux entre 2017 et 2024 s'élèverait à 150 000, dont 78 300 au sein de la filière événementielle. L'exemplarité sociale souhaitée par le Gouvernement est partagée par les acteurs de l'organisation des JOP. A ce titre, le conseil d'administration du COJO a adopté une charte sociale, signée par son président ainsi que par les huit organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau interprofessionnel. Cette charte détermine et promeut des engagements sociaux, et place l'emploi de qualité et les conditions de travail des salariés au cœur de l'impact socio-économique des JOP de 2024. Cette exemplarité sociale implique une approche mesurée des dérogations au droit commun accordées dans le cadre de l'organisation et du déroulement de ces événements sportifs. Aucune disposition n'a pour effet d'interdire en tant que tel au secteur de l'événementiel le recours au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage ou au contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d'opération. Dans les deux cas, il est possible d'y recourir lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu le prévoit. Le Gouvernement a confié au dialogue social de branche la compétence pour fixer les règles relatives au recours à certains types de contrat, afin de mieux prendre en compte les spécificités inhérentes à chaque secteur d'activité. Dans ces conditions, il est tout à fait loisible aux branches professionnelles de conclure, à droit constant, des accords autorisant le recours au CDD d'usage comme au CDI de chantier, le cas échéant uniquement à titre temporaire et dans le cadre de l'organisation et du déroulement des JOP 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de mesure dérogatoire sur ce point, et invite les branches intéressées à engager au besoin des négociations sur ce sujet. En tout état de cause, une mesure réglementaire ad hoc autorisant temporairement le recours au CDD d'usage dans le secteur événementiel ne serait pas de nature à sécuriser les contrats conclus par les entreprises. En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les CDD d'usage, il convient de prouver l'existence d'un usage constant, c'est-à-dire ancien, bien établi et par conséquent admis comme tel dans la profession, et seuls les emplois de nature temporaire autorisent la conclusion de tels contrats, sous le contrôle du juge. L'encadrement du CDD d'usage constitue une garantie essentielle pour lutter contre la précarisation de l'emploi des travailleurs salariés. Il convient de rappeler que les hypothèses de surcroit d'activité de l'entreprise évoquées dans la question écrite sont déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail. La circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD et au travail temporaire définit l'accroissement temporaire d'activité comme une « augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ». Dans ces conditions, une entreprise dont l'activité se poursuit toute l'année sans interruption, qui voit sa demande augmenter pendant certaines périodes de l'année (par exemple du fait de l'organisation sur le territoire d'événements sportifs de grande ampleur), est fondée à conclure des CDD au motif d'un surcroit d'activité. L'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 prévoit par ailleurs une dérogation spécifique au repos dominical pour les établissements de vente de détail, confiée à l'intérêt des Préfets. Enfin, de façon générale, les entreprises du secteur de l'événementiel ne sont pas exclues du bénéfice des dérogations en matière de durée de travail prévues par le code du travail, dès lors que ces entreprises répondent aux impératifs stricts de leur mise en œuvre. Des dérogations pourront donc, si nécessaire, être mobilisées dans le cadre des grands événements sportifs, notamment les jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ainsi, sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail, l'article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s'appliquer aux entreprises chargées de « l'Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public » ainsi que dans les « Centres culturels, sportifs et récréatifs », pour « toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet ». Des dérogations au repos dominical peuvent, par ailleurs, être accordées temporairement par les préfets de département sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, et sur demande des établissements. L'ensemble de ces dispositions permettra d'assurer un bon déroulement des grands événements sportifs à venir, particulièrement les jeux Olympiques et Paralympiques 2024.