Texte de la question
Mme Alma Dufour alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants de second degré affectés en université (Esas). Ils représentent plus de 13 000 enseignantes et enseignants titulaires d'une agrégation, d'un CAPES ou d'un autre concours (PE) (soit 20 % du corps enseignant) à enseigner dans un établissement sous tutelle du MESR et dispensent plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des IUT et des INSPE. Ils réalisent un service de 384 heures auxquelles s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives (direction de diplôme, direction d'UFR, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance), sans parler des travaux de recherche que certains mènent en parallèle. Malgré leur travail conséquent (près de 40 % des heures effectuées en université), ces enseignantes et enseignants souffrent d'une déconsidération importante. Ils sont par exemple exclus du champ d'application de la revalorisation du RIPEC dont bénéficient leurs collègues enseignants-chercheurs depuis le 1er janvier 2022. La revalorisation du RIPEC pour l'ensemble des personnels quel que soit leur corps, leur grade ou leur discipline ne s'applique pas, à ce jour, à ces enseignants pour un travail effectif identique. Or le régime indemnitaire de la fonction publique d'État tient compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Cette inégalité de traitement, aussi injuste qu'inacceptable, a conduit plus de la moitié d'entre eux à signer la pétition lancée par le Collectif 384, collectif qui rassemble désormais plus de 25 établissements dans toute la France. Les enseignants de second degré affectés en université ne doivent pas être oubliés, dans le cadre d'une revalorisation des primes au sein des universités. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Texte de la réponse
La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s'applique aux personnels exerçant des missions en lien avec la recherche. En application de la LPR, l'article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l'enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l'éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire, qui s'adresse uniquement aux personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l'exercice des missions d'enseignement des personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur est reconnu par le biais de la prime d'enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur. L'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d'appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l'enseignement scolaire bénéficie, soit d'une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d'une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu'ils bénéficient chacun d'un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M€. La PES a donc fait l'objet d'une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 € à 1 546 €, puis d'une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 €. La dernière revalorisation en date de la PES a porté son taux annuel à 2 308 € en 2023, dans le cadre d'une accélération du processus de revalorisation de cette prime tel qu'il était initialement prévu par le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières. Il est prévu qu'à terme la PES soit portée à 3 200 € par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l'objet d'une attention particulière de la part de la ministre, qui dès son arrivée, a souhaité accélérer l'augmentation en cours de mise en œuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l'accomplissement des missions exercées au sein du service public d'enseignement supérieur.