Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) des compensations financières prévues pour les établissements publics de santé, s'agissant notamment de leur surcroît d'activité lié aux urgences. C'est notamment le cas de l'hôpital Saint-Camille à Bry-sur-Marne, qui se voit exclu de ces compensations financières alors que cette structure assure les missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement identiques à celles des établissements publics. Il l'interpelle donc sur les tensions de trésorerie qui découlent de cette asymétrie pour les ESPIC et souhaite connaître les solutions qui seront apportées.