16ème législature

Question N° 6510
de Mme Christelle Petex (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > Vie chère en Haute-Savoie -Situation des enseignants

Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2596
Réponse publiée au JO le : 20/06/2023 page : 5591
Date de changement d'attribution: 04/04/2023

Texte de la question

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés croissantes rencontrées par les fonctionnaires de l'éducation nationale exerçant en Haute-Savoie et dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'amoindrir. Les situations personnelle et professionnelle des fonctionnaires de Haute-Savoie, notamment les enseignants, se dégradent de jour en jour. Le coût élevé de la vie, la baisse du pouvoir d'achat, le quasi-impossible accès au logement, le manque de reconnaissance de leur métier constituent un frein à leur dignité et à leur bien-vivre. Selon les grilles indiciaires de la fonction publique, les enseignants sont considérés comme des cadres de catégorie A. Cependant, la rémunération de ces derniers et leur considération ne sont pas à la même échelle que celle de leur statut. En effet, un professeur en début de carrière perçoit un salaire d'environ 1 400 euros. Toutefois, dans le département de la Haute-Savoie, l'un des départements les plus chers de France, ce revenu est considéré comme trop élevé pour bénéficier d'un logement social mais il est également trop faible pour se pourvoir d'une location privée. Le niveau de rémunération est déconnecté du coût de la vie dans ce territoire en particulier. Dans une situation très précaire, de nombreux enseignants haut-savoyards se voient dans l'obligation de cumuler un double emploi les mercredis et weekends pour compenser leur salaire afin de vivre dignement sur ce territoire. Le pouvoir d'achat en Haute-Savoie ne cesse de diminuer à cause de l'inflation et de sa proximité avec la Suisse voisine. Avec le gel du point d'indice, le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires a diminué de 25 %. La paupérisation de la population est de plus en plus visible et les fonctionnaires ne peuvent plus subir un coût de vie aussi élevé. La Haute-Savoie est désertée par les fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont bien conscients que leur salaire leur permettront éventuellement de survivre mais en aucun cas de vivre de manière correcte dans un département où le coût de la vie est aussi élevé. Le manque d'enseignants dans les établissements du territoire est de plus en plus flagrant et la situation ne risque que d'empirer dans les années à venir. En ce sens, Mme la députée demande à M. le ministre quand le Gouvernement prendra conscience qu'il est urgent d'adapter les dispositifs pour un territoire aussi spécifique et complexe qu'est celui de la Haute-Savoie. Quand le Gouvernement permettra-t-il aux fonctionnaires de l'éducation nationale, mais également aux autres membres de la fonction publique, de vivre dignement dans ce département en y instaurant finalement la prime à la vie chère ? Il est urgent de rétablir le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans ce département avant que ces derniers n'aient tous fui. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a développé une politique pour le logement de ses personnels. L'académie de Grenoble, en son sein la Haute-Savoie et plus particulièrement la zone frontalière avec la Suisse, Annecy, le nord et le sud de l'Isère, sont effectivement considérées comme prioritaires dans le cadre de ce chantier. Des crédits supplémentaires inscrits en loi de finances ont permis d'étendre l'expérimentation, initialement engagée avec les académies d'Amiens, Créteil, Lille et Versailles, concernant la réservation de logements au bénéfice des agents du ministère. Entre 2017 et 2023, l'engagement financier est ainsi passé de 2,5 M€ à 12 M€. Afin d'impulser les démarches académiques en faveur du logement des personnels, le ministère a élaboré un premier guide, en juillet 2021, pour aider les académies volontaires à effectuer le recensement de leurs besoins (typologie des logements souhaités et zones géographiques à privilégier) et négocier des conventions avec les bailleurs locaux. Il a également conclu des conventions nationales avec des bailleurs nationaux, présents sur l'ensemble du territoire (CDC Habitat et Action logement) pour réserver, notamment dans les zones tendues, des logements sociaux en droit unique. Il a diffusé aux services, en mai 2022, un deuxième guide pour favoriser l'installation des personnels stagiaires et permettre aux académies d'identifier, dans les territoires, différentes possibilités de logements temporaires pour ces personnels. Ce guide rappelle également toutes les aides à l'installation dont ils peuvent bénéficier au titre des dispositifs interministériel, ministériel et académique. Une réflexion plus large est également en cours, sous l'égide du ministère de la transformation et de la fonction publiques, sur la prise en compte du coût de la vie, et singulièrement du logement, dans les régions frontalières comme le pays de Gex. Enfin, son plan de requalification pluriannuel de la filière administrative permet au MENJ de transformer des emplois dans les académies pour piloter cette politique, gérer les relations avec les bailleurs, retenir les demandes des personnels connaissant les plus graves difficultés et leur proposer des logements temporaires, sociaux ou intermédiaires.