Texte de la question
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions de prévention et de sensibilisation menées dans le cadre de la politique de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, ce qui peut se manifester par de l'anxiété, une chute de résultats scolaires, de la dépression, voire des tentatives de suicide. Selon le ministère de l'éducation nationale, près d'un élève sur dix serait concerné, quand l'Unesco estimait en 2019 que cette proportion se situerait plutôt autour de 22 %. Face à l'ampleur de ce phénomène, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 crée un nouveau délit, celui de harcèlement scolaire, qui concerne toute personne au sein de l'institution scolaire : les élèves, les étudiants ou le personnel. Et les personnes reconnues coupables sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. La loi améliore ainsi le droit à une scolarité sans harcèlement. Cependant, elle agit principalement sur le volet répressif, mais la question se pose donc des actions de prévention et de sensibilisation entreprises au sein des établissements et visant, à la fois, à prévenir la survenance de tels faits et à repérer et prendre en charge les éventuelles victimes. En effet, si la répression est indispensable, la lutte contre le harcèlement scolaire ne pourra être pleinement efficace que si les élèves, les étudiants et le personnel sont sensibilisés à cette problématique. Toute personne au sein de l'institution scolaire doit savoir repérer des situations de harcèlement, doit être sensibilisée aux conséquences du harcèlement sur les victimes, doit connaître les actions à entreprendre en cas d'identification d'une telle situation, ainsi que les sanctions instaurées par la loi du 2 mars 2022. En conséquence, il lui demande de préciser les actions de prévention et de sensibilisation mises en œuvre ou envisagées par le ministère de l'éducation nationale au sein des établissements et visant à la fois à prévenir la survenance de faits de harcèlement scolaire et à repérer et prendre en charge les éventuelles victimes.
Texte de la réponse
Depuis 2019, la politique de prévention du harcèlement s'est structurée autour du programme pHARe, devenu obligatoire dans les écoles et les collèges publics à la rentrée 2022. Il combine plusieurs actions et dispositifs incluant un large éventail d'outils variés et concrets, pour prévenir le harcèlement et pour intervenir lorsqu'il se produit, à destination de l'ensemble de la communauté éducative des écoles et des collèges. pHARe prend appui sur des équipes locales formées au repérage et à la prise en charge des situations, des ambassadeurs collégiens acteurs de la prévention et lanceurs d'alertes, des personnels, des parents et des partenaires des établissements scolaires sensibilisés. Les équipes pédagogiques sont encouragées à faire participer leurs élèves au concours annuel « Non au harcèlement », qui prévoit désormais un prix spécifique dédié au cyberharcèlement. Au niveau national, pHARe s'appuie sur deux lignes téléphoniques de soutien aux victimes de harcèlement, le 30 20 (plateforme d'écoute dédiée aux situations de harcèlement gratuite et joignable du lundi au samedi), et de cyberharcèlement, le 30 18 (dispositif d'écoute des victimes de harcèlement en ligne et de violences gratuit et joignable 7/7 jours). Le volet pédagogique de la prévention du harcèlement se fonde sur la transmission de savoirs sur la manière dont les visions stéréotypées et les préjugés se forment et alimentent des phénomènes de rejet, de violence et de harcèlement. Ces enjeux pédagogiques sont au cœur des plans nationaux en faveur de l'égalité et de la lutte contre les discriminations, qui tous comprennent des mesures engageant fortement l'institution scolaire. Au-delà des savoirs, l'éducation contre le harcèlement se fonde sur l'acquisition de solides compétences, notamment sociales et civiques, qui permettent de construire des relations fondées sur le respect des droits et de la dignité des pairs. En outre, l'éducation aux médias et à l'information (EMI), qui participe d'une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, est dispensée dans les écoles, collèges et lycées (parcours citoyen, certification PIX). Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine. Cette formation contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Afin de renforcer encore la lutte contre le fléau du harcèlement, le ministre a annoncé l'extension du dispositif pHARe aux lycées à partir de la rentrée 2023. Enfin, dans le 1er degré, dans l'hypothèse où un élève ferait peser, par son comportement intentionnel et répété, un risque avéré à un autre élève et si aucune mesure éducative n'a permis d'apaiser la situation, un projet de décret permettra au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de déplacer un élève dans une autre école sans l'accord des réprésentants légaux. L'accord du maire, qui a la compétence de l'inscription des élèves dans sa commune, sera requis.